Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un double revirement de jurisprudence : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Ce mouvement a été suivi par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 6 juillet 2023 : la pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les pertes de gains professionnels futures et l’incidence professionnelle.
Cass., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/JURITEXT000047023645
Cass., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/CASSPA020FB46B88B9E0F1F91
Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-24.283, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/JURITEXT000047805330