Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation opère un double revirement de jurisprudence : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Réunie en assemblée plénière, la Cour de Cassation a mis fin à l’imputation des rentes AT-MP sur le déficit fonctionnel permanent. Elle élargit ainsi le périmètre d’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. En affirmant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, les juridictions judiciaires rejoignent la position qui était adoptée par les juridictions administratives.
Cass., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/JURITEXT000047023645
Cass., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/CASSPA020FB46B88B9E0F1F91