Accidents médicaux

Les erreurs médicales

J’ai été victime d’une erreur médicale, que dois-je faire ?

Quels sont mes droits ?

Comment savoir si l’accident médical est fautif ou non fautif ? quelles conséquences en terme d’indemnisation ?  quelle information donnée en pré-opératoire ? Voici quelques éléments de réponse pour vous éclairer.

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L’accident médical fautif

Il peut s’agir d’une maladresse commise au cours de l’intervention chirurgicale. Le médecin peut avoir commis une imprudence, avoir enfreint les règles de l’art ou avoir commis une erreur technique.

Dans d’autres cas, l’intervention chirurgicale n’est pas justifiée.

Des manquements peuvent être mis en évidence dans votre prise en charge médicale, chirurgicale, gynécologique ou obstétrique : erreur de diagnostic, retard à la pose d’un diagnostic, défaut de surveillance, retard à la prescription d’un traitement, inadaptation du traitement administré, retard à la réalisation d’une césarienne…

Enfin, un défaut d’organisation peut être observé au sein de l’établissement de santé qui vous a accueilli. Si la réalité de cet accident médical fautif est avérée, il appartient à l’assureur du responsable d’indemniser vos préjudices.

L’accident médical non fautif

L’accident médical non fautif, communément appelé « aléa », désigne la complication :

– rare ou exceptionnelle

– qui survient de façon imprévisible (car sans lien avec l’état antérieur ou les antécédents) 

– et dont les conséquences sont extrêmement graves pour la victime.

A la condition de respecter certains critères de gravité, l’accident médical non fautif est indemnisé par les soins de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le défaut d’information

Vous pouvez considérer que l’information donnée en pré-opératoire n’était pas suffisante :

  • sur les risques qu’elle présentait
  • sur les complications susceptibles de survenir
  • sur les modalités techniques induites par la chirurgie

Le professionnel ou l’établissement de santé engage sa responsabilité s’il ne rapporte pas la preuve du contenu et de l’étendue de l’information donnée au patient.

Ce manquement à l’obligation d’information entraine un préjudice d’impréparation pour le patient, que les Tribunaux ne peuvent laisser sans réparation.

Dans certains cas, une indemnisation est également allouée sur le fondement de la perte de chance pour la victime de n’avoir pu se soustraire au geste réalisé à raison d’une information incomplète ou inexistante.

La survenue d’un accident médical ouvre droit à indemnisation dans certains cas.

Dans le respect des lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, un accident médical est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies :

  • L’accident médical doit être prouvé et reconnu
  • L’existence d’un préjudice doit être rapportée
  • Le lien de causalité entre l’accident survenu et le préjudice allégué doit être justifié

Le Cabinet PAPIN AVOCATS conseille les victimes d’accidents médicaux tout au long de la procédure d’indemnisation

  • Reconnaissance du dommage
  • Expertise médicale
  • Détermination et évaluation des préjudices indemnisables