Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

L’ O.N.I.A.M

Quels accidents sont indemnisés par l’O.N.I.A.M. ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) a été créé par la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002.

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L’O.N.I.A.M est susceptible de vous indemniser dans les cas suivants :

  • en cas d’accident médical non fautif communément appelé «aléa diagnostique» ou «aléa thérapeutique)» à la condition que l’exigence d’anormalité soit réunie et que les seuils de gravité prévus par l’article D.1142-1 du Code de la Santé Publique soient respectés ( à savoir : déficit fonctionnel permanent strictement supérieur à 24 % ou gêne temporaire dans les activités professionnelles ou personnelles à hauteur de 50 % de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ; ou à titre exceptionnel : inaptitude professionnelle définitive ou troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence) ;
  • en cas d’accident médical fautif en cas de refus d’indemnisation de la part de l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement responsable ;
  • en cas d’accident médical lors de votre participation à une activité de recherche biomédicale ;
  • en cas d’affection iatrogène en lien avec un traitement médical ou médicamenteux ;
  • en cas d’infection nosocomiale apparue dans les suites d’une intervention chirurgicale et à l’origine d’une invalidité supérieure à 25 % selon les termes de la Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
  • en cas d’accident médical résultant d’une mesure sanitaire d’urgence et de vaccination obligatoire ;
  • en cas de dommage transfusionnel résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), par le virus de l’hépatite C (VHC), par le virus de l’hépatite B (VHB), par le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causé par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de 2/2 financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013) ; 
  • en cas de préjudice en lien avec l’administration du Benfluorex, matière active du Médiator ® (loi n°2011 – 900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)

Comment être indemnisé par l’O.N.I.A.M. ?

Plusieurs possibilités existent :

  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M en justifiant d’un avis émis par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (C.C.I.) qui objective un accident médical non fautif ;
  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M en rapportant la preuve que l’assureur du responsable refuse de vous présenter une offre d’indemnisation ou vous soumet une offre manifestement insuffisante, alors que vous avez été victime d’un accident médical fautif : l’O.N.I.A.M intervient dans le règlement de vos préjudices et se retourne ensuite contre l’assureur défaillant ;
  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M à l’issue d’une procédure diligentée devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire à la condition que l’O.N.I.A.M. ait été préalablement attrait à l’instance ;
  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M en le saisissant directement lorsque vous déplorez des séquelles en lien avec le Benfluorex, matière active du Médiator ®

Quelle indemnisation ?

Un référentiel indicatif d’indemnisation a été établi à partir de données issues des jurisprudences judiciaires et administratives ainsi que des transactions intervenues.

On peut regretter qu’un tel barème ait été mis en place : il malmène le principe de personnalisation du préjudice et encadre trop fermement l’indemnisation allouée aux victimes par l’O.N.I.A.M.