ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Les victimes non conducteurs (cyclistes, piétons et passagers) bénéficient d’un droit à indemnisation intégrale. L’éventuelle faute qu’ils auraient commise ne peut pas nuire à la réparation de leur préjudice.

En revanche, les victimes conducteurs peuvent se voir opposer une faute quand celle-ci a contribué à la production de leur dommage. Cette faute s’apprécie au travers des éléments recueillis dans les constats amiables d’accident de la route, ou dans les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

L’assureur du conducteur du véhicule responsable de l’accident doit prendre en charge les dommages occasionnés et proposer une compensation financière juste et équitable.

La procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la route s’articule autour de deux étapes :

• L’expertise amiable

Elle permet de quantifier les préjudices imputables à l’accident. Cette phase constitue le moment le plus important de la procédure : de l’évaluation médico-légale de vos préjudices corporels, découlera le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre. A l’issue d’un examen clinique, l’Expert médical se prononce sur les lésions apparues dans les suites de l’accident et détermine l’éventuelle imputabilité de vos plaintes actuelles à l’accident survenu. Il chiffre ou décrit vos préjudices dans le respect de la nomenclature DINTILHAC et prend position sur la consolidation de votre état de santé. Lors de cette réunion, il est important que vous ne soyez pas seul. A vos côtés, si vous le souhaitez, pourra intervenir un médecin conseil spécialisé en réparation du dommage corporel. L’aide et l’assistance de ce médecin, chargé exclusivement de défendre vos intérêts sont facultatives mais constituent un réel soutien pour que votre préjudice corporel soit reconnu et raisonnablement évalué.

• L’indemnisation des préjudices

Le chiffrage indemnitaire traduit, sur le plan financier, les conclusions médicales du rapport d’expertise. L’assureur du conducteur responsable doit adresser une offre d’indemnisation dans des délais stricts qui sont imposés par la Loi BADINTER : 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation des lésions, ou 3 mois à compter de l’accident en l’absence de consolidation. Dans la perspective d’une indemnisation, des pourparlers s’engagent et peuvent aboutir à la ratification d’un protocole transactionnel si la compensation financière de vos préjudices est conforme à vos intérêts et s’accorde avec les indemnités généralement octroyées par les Tribunaux. L’indemnisation qui vous est allouée est provisionnelle si vous bénéficiez encore de soins médicaux (chirurgie à prévoir, séances de kinésithérapie en cours…). En revanche, l’offre est définitive si vos lésions sont stables et insusceptibles de modification au cours des prochains mois. En l’absence d’accord, une action judiciaire s’impose : le Tribunal Judiciaire territorialement compétent tranchera la délicate question du montant de l’indemnisation à laquelle vous avez légitimement droit.

A chaque étape, le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous accompagne et vous représente devant les Juridictions pénales pour que l’auteur de l’accident soit sanctionné à proportion de son comportement fautif.