PROCESSUS AMIABLE, VOLONTAIRE ET CONFIDENTIEL

Une solution négociée et optimale qui met fin au litige avec l’aide d’un tiers indépendant et impartial

La médiation fait partie des modes amiables de résolution des différends. Il s’agit d’un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial appelé le médiateur.

Médiation, procédure de solution de conflit

MÉDIATION

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont la mission est de faciliter et de permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il n’a pas vocation à trancher le litige.

La médiation : de quoi s’agit-il ?

La médiation permet aux parties de trouver une issue amiable qu’elles choisissent en toute liberté et en toute créativité.

La solution pour sortir du litige sera nécessairement satisfaisante puisqu’elle aura été pensée, inventée et adoptée par les parties, accompagnées par leurs avocats respectifs. La médiation met fin au litige. Elle écarte le risque de l’aléa judiciaire. Elle évite la longueur et le coût d’une procédure judiciaire.

La médiation : est-elle obligatoire ?

Non, la médiation ne s’impose pas : il faut librement y consentir pour qu’elle soit mise en oeuvre et permette la désignation d’un Médiateur.

La médiation : qui la propose ?

La médiation est proposée :

  • Par une partie (vous ou votre adversaire) ou son Conseil : il s’agit d’une médiation conventionnelle, qui doit recueillir l’accord de l’ensemble des parties. Le décret du 11 mars 2015 applicable le 1er avril de la même année a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile et impose au justiciable de justifier des diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. Dans le respect de cette disposition, les parties s’accordent sur un processus amiable pour régler leur conflit en vertu d’un souhait partagé et volontaire avant tout procès.
  • Par le Juge déjà saisi de votre litige : il s’agit d’une médiation judiciaire : en vertu de l’article 131-1 du Code de Procédure Civile, le juge propose aux parties, lors d’une audience, la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un médiateur qu’il nommera à la condition que les parties à l’instance acceptent l’intervention de ce médiateur et témoignent de la volonté de rechercher une solution durable et acceptable ;
Le rôle de  Bénédicte PAPIN
  • La célérité :

La médiation peut être engagée immédiatement et permet de conclure un protocole d’accord dans un délai de 1 à 3 mois, à la faveur de plusieurs réunions dont le rythme et la durée sont variables en fonction des besoins manifestés et exprimés par les parties.

  • Une solution pragmatique :

Le médiateur facilite l’échange avec son expérience et ses techniques de communication : il n’impose rien. Le contenu de la médiation est validé par les parties en fonction de leurs intérêts. Les résultats sont immédiats. Ce sont les parties qui trouvent une solution à leur litige.

  • L’efficacité :

L’accord est d’autant plus durable qu’il est équitable et construit volontairement. Il revêt, le plus souvent, la forme d’une transaction, ce qui lui confère l’autorité de la chose jugée. Le taux de réussite de la médiation est de 70 % et son taux d’exécution spontanée est proche de 100 % (Etudes statistiques du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 2013).

  • Un coût maîtrisé et compétitif :

Le coût de la médiation est déterminé à l’avance et inférieur à celui d’une procédure judiciaire.

  • Une confidentialité absolue :

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il a recueillies des parties ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans le cadre de la procédure, et en tout état de cause, dans le cadre d’une autre instance. Tous les propos échangés lors des réunions de médiation sont couverts par la confidentialité. Seul l’accord conclu pourra, à la demande expresse des parties, être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire.

  • Une liberté :

Les parties sont libres de participer au processus de médiation, libres de s’exprimer sur leur différend, libres qu’une décision intervienne exclusivement avec leur accord, libres d’arrêter la médiation à tout moment.

  • La pérennisation de la relation :

Etre victime d’un dysfonctionnement de l’Hôpital, éprouver le sentiment d’avoir été mal pris en charge par un professionnel de santé, nourrir le sentiment d’avoir été mal soigné dans un établissement de santé provoquent une souffrance très grande car la croyance en une institution salvatrice est brisée. La médiation permet de rétablir une relation entre les parties et une confiance réciproque.


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