Agression

AGRESSIONS

J’ai été victime d’une agression, que dois-je faire ?

Quels sont mes droits ?

 Si vous avez été victime de violences physiques ayant entraîné des dommages, il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’agression. Si des témoins étaient présents lors de l’agression, il est judicieux d’en informer les enquêteurs, et de transmettre leurs coordonnées pour audition. Très souvent, les enquêteurs sollicitent d’un médecin légiste, un certificat pour déterminer le nombre de jours d’ITT : cet élément détermine la gravité de l’infraction.

L’auteur de l’agression est identifié : quelle procédure s’offre à vous ?

L’ auteur de votre agression est poursuivi devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises pour répondre pénalement de ses actes.

Pour participer à cette procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile. Cette procédure vous permettra d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

L’auteur de l’agression est décédé, insolvable ou inconnu : quelle procédure s’offre à vous ?

Si l’auteur de l’agression n’a pas pu être identifié ou s’il est décédé depuis l’agression, il ne pourra pas y avoir de procédure pénale à son encontre.

Pour autant, vous pourrez être indemnisé de vos préjudices devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) et obtenir une indemnisation par les soins du Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Comment saisir la C.I.V.I. ?

Cette Juridiction est composée notamment de Magistrats professionnels. Elle est présente dans le ressort de chaque Tribunal Judiciaire. Elle n’est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale qui aurait été éventuellement et préalablement saisie.

Vous devez agir dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

Au soutien de votre demande, le Cabinet PAPIN AVOCATS constitue un dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission.

Après enregistrement de cette requête, la C.I.V.I. désigne un Expert Judiciaire inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d’appel aux fins de vous examiner et de déterminer vos préjudices.

Après avoir entendu les parties au cours d’une audience déterminée, pris connaissance du rapport d’expertise médicale, des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la C.I.V.I. rend un jugement susceptible d’un recours devant la Cour d’appel.

Quelles sont les victimes susceptibles d’être indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) ?

Pour être indemnisée par le Fonds de Garantie, la victime doit :

  • avoir la nationalité française ou être membre de l’union Européenne,
  • et avoir subi une infraction commise en France ou à l’étranger.

Les étrangers qui disposent d’un titre de séjour régulier en France, ont la possibilité d’être indemnisés par le Fonds de Garantie si l’infraction a été commise sur le territoire national. Les proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

Le jugement rendu par la C.I.V.I. peut intervenir avant même que les juridictions répressives n’aient statué. Ainsi, la C.I.V.I. peut être saisie sans qu’il soit besoin d’attendre son issue. La C.I.V.I. bénéficie d’une plénitude de juridiction : elle n’est pas liée par le jugement d’une juridiction répressive, tant pour l’appréciation des fautes que pour l’évaluation des dommages. La procédure est relativement rapide et l’exécution de la décision est immédiate puisque le Fonds de Garantie prend en charge le règlement du préjudice évalué par la Commission.

L’indemnisation du préjudice corporel grave

Pour bénéficier d’une indemnisation intégrale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un préjudice corporel grave, à savoir : incapacité permanente partielle (IPP) ou incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à 1 mois. Dans cette hypothèse, tous les préjudices imputables à l’agression sont indemnisés, sans plafond d’indemnisation.

Dans certains cas, le comportement de la victime et l’incidence que ce comportement a pu avoir dans l’agression, sont pris en compte. Ainsi l’indemnisation peut être refusée ou réduite à raison du comportement de la victime ou à raison de ses relations avec l’auteur des faits.

Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée aux victimes par ricochet.