Tribunal de Paris

LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS

J’ai été victime d’un accident

Quel est le Tribunal compétent pour traiter mon dossier ?

Le Tribunal Judiciaire (TJ)
ou le Tribunal Administratif (TA) ?

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Le Tribunal Judiciaire (TJ) est compétent :

  • si vous êtes victime d’un accident médical dans un établissement privé de santé : une Clinique, un Institut, un Centre Hospitalier Privé…
  • si vous êtes victime d’un accident médical consécutif à la prise en charge par un médecin exerçant à titre libéral
  • en cas d’effets secondaires indésirables liés à un médicament, à une vaccination ou à un traitement, 
  • en cas d’accident de la circulation,
  • en cas d’accident sportif,
  • en cas d’accident de la vie,
  • en cas d’agression.

Le Tribunal Administratif (TA) est compétent :

  • si vous êtes victime d’un accident médical dans un établissement public de santé : un Centre Hospitalier, un Centre Hospitalier Régional, un Centre Hospitalier Universitaire…
  • en cas de contamination sanguine,
  • en cas d’effets secondaires indésirables liés à un médicament ou à une vaccination relevant de la compétence de l’ONIAM

Comment se déroule la procédure ?

Un avocat : est-ce nécessaire ?

Le ministère d’avocat est obligatoire. Vous devrez impérativement vous rapprocher d’un avocat pour que votre procédure soit valable. Eu égard à la spécificité de ce contentieux, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit de lasanté et / ou en réparation du dommage corporel.

Comme se déroule la procédure ?

L’action procédurale se déroule en deux temps :

  • La phase du référé

Il s’agit d’obtenir du Président du Tribunal la désignation d’un expert judiciaire ou d’un collège d’experts judiciaires compétents pour que ceux-ci se prononcent sur les responsabilités encourues et les préjudices résultant de l’accident. Les honoraires des Experts Judiciaires sont généralement mis à la charge de la victime en sa qualité de demanderesse à la mesure d’expertise. Le coût d’une expertise varie entre 1 500 euros et 5 000 euros selon la difficulté du dossier, le nombre d’experts et le temps passé à l’analyse des pièces médicales. La procédure de référé prend fin au moment où le rapport d’expertise définitif est déposé auprès du Greffe du Tribunal. Selon les termes de ce rapport d’expertise, la procédure se poursuit aux fins d’octroi d’une indemnisation… ou s’interrompt si le droit à indemnisation n’est pas acquis. Cette procédure s’étend sur une durée de 12 mois de la saisine effective du Juge des Référés jusqu’à dépôt du rapport d’expertise.

  • La phase du fond

Cette action vise à obtenir la reconnaissance des responsabilités encourues et le versement des dommages-intérêts compensateurs des préjudices subis. Si le rapport d’expertise déposé dans le cadre de la procédure de référé ne répond pas à vos attentes, vous pouvez formuler une demande de contre-expertise devant le Juge du fond pour tenter d’obtenir la mise en place d’une deuxième mesure d’expertise dont les conclusions pourront, peut-être, se montrer plus favorables. Cette procédure s’étend sur une durée de 12 à 48 mois.

La saisine du Tribunal interdit-elle une transaction amiable ?

Non. A tout moment, jusqu’à la veille des plaidoiries, les parties peuvent se rapprocher amiablement pour convenir des contours des responsabilités engagées et déterminer le montant de l’indemnisation amiable et transactionnelle susceptible de remplir la victime de ses droits. La signature d’un protocole transactionnel met fin à la procédure judiciaire et aboutit à un désistement d’instance.

Le Jugement rendu est-il définitif ?

Non. La partie qui est mécontente de la décision rendue par le Tribunal a la possibilité d’interjeter appel du Jugement. A l’expiration de ce délai, le Jugement devient définitif, il est insusceptible d’appel et s’impose à tous. La procédure d’appel s’étend sur une durée de 15 à 24 mois.