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COMMENT DEMANDER MON DOSSIER MÉDICAL ?

Avant d’initier une procédure, il est impératif que vous
déteniez l’intégralité des pièces médicales qui vous concernent

– Vous devez justifier de votre état de santé AVANT L’ACCIDENT mais également de votre état de santé APRES L’ACCIDENT.
– Vous devrez réunir les documents explicitant vos antécédents, de façon à ce que votre état clinique, physique, psychologique, radiologique d’avant l’accident soit connu précisément.

Pour bénéficier d’une expertise satisfaisante, vous devez produire un dossier médical exhaustif.

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Vous devez justifier de votre état de santé avant l’accident

Vos antécédents vous seront demandés et votre état clinique, physique, psychologique, radiologique avant l’accident devra être connu précisément : chirurgies antérieures, traitements médicamenteux en cours au moment de l’accident, pathologies précédemment diagnostiquées (hypertension artérielle, cholestérolémie, diabète…)

Vous devez prouver la réalité et le déroulement des actes de soins critiqués :

Vous devrez prouver :

– l’hospitalisation, l’intervention chirurgicale réalisée, l’infection survenue en postopératoire, les fautes commises…

– et les séquelles apparues depuis l’accident en communiquant des certificats détaillés ou des attestations probantes. N’hésitez pas à solliciter l’aide des professionnels de santé qui, à un moment de votre parcours médical, sont intervenus pour donner un avis, apporter un soin ou mettre en place une thérapeutique.

Ainsi, votre médecin traitant, le chirurgien qui assure votre suivi actuel, et votre kinésithérapeute pourront vous remettre un certificat descriptif détaillant votre état clinique, les limitations fonctionnelles auxquelles vous avez été confrontées, mais aussi les douleurs ou déficits que vous déplorez actuellement.

Comment demander son dossier médical ?

Pour être en mesure de bénéficier d’un dossier complet, il vous appartient d’adresser une lettre aux établissements de santé qui vous ont accueilli et aux professionnels de santé que vous avez consultés pour obtenir votre dossier médical, notamment :

  • le ou les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • le ou les comptes rendus de consultation ;
  • le ou les comptes rendus opératoires ;
  • en cas d’hospitalisation : le dossier infirmier + le dossier d’observation + le dossier de prescription + le dossier de réanimation si vous avez séjourné dans ce service + le dossier biologique, hématologique, biochimique et bactériologique + les feuilles des constantes ;
  • le ou les correspondances échangées entre les différents praticiens (médecins traitants, chirurgiens, autres professionnels consultés…) ;
  • le dossier d’imageries (radiographies, IRM…).
  • lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné de la copie de votre carte nationale d’identité.

Dans l’hypothèse où vous réclamez la transmission du dossier médical d’une personne décédée, il convient d’adresser votre carte nationale d’identité mais aussi l’extrait de l’acte d’état civil témoignant du lien entretenu avec le défunt (conjoint, parent, enfant, frère ou soeur…)

Pour faciliter vos démarches, un modèle de lettre destinée à réclamer votre dossier médical vous est proposé.