Indemnisation

L’INDEMNISATION DU PREJUDICE

Pour négocier mon indemnisation,

faut-il choisir un avocat spécialiste ?

Le chiffrage de l’indemnisation est un exercice compliqué. Le dommage est à géométrie variable et sa compensation pécuniaire doit refléter la réalité de son étendue.

Quels outils pour évaluer le préjudice ?

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Pour obtenir une indemnisation, pourquoi choisir un avocat spécialiste ?

Pour faire reconnaitre votre droit à indemnisation et obtenir la juste et équitable compensation de vos préjudices, plusieurs voies existent : négocier amiablement avec l’assureur, saisir un Tribunal, régulariser une requête devant la C.I.V.I. (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), déposer un dossier devant la C.C.I. (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux)…

Il est donc judicieux de solliciter les conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit de la santé et / ou en réparation du dommage corporel pour connaitre les avantages, les inconvénients, le coût et la durée des différentes procédures, apprécier vos chances de succès, et choisir la voie indemnitaire la plus appropriée à votre situation.

A vos côtés, votre avocat veillera à ce que la mesure d’expertise qui doit impérativement être diligentée pour objectiver les préjudices consécutifs à l’accident et fonder la demande d’indemnisation, soit menée de façon objective, impartiale et exhaustive.

  • Il s’assurera de la qualité du médecin choisi (expert judiciaire près des tribunaux ou médecin mandaté par la compagnie d’assurance).
  • Il vous mettra en relation avec un médecin conseil chargé de la défense de vos intérêts.
  • Il réunira les pièces médicales utiles.

Si votre état de santé n’est pas consolidé (vos lésions évoluent, vous bénéficiez encore de soins actifs de sorte que vos séquelles définitives ne sont pas encore connues précisément), il formulera une demande d’allocation provisionnelle à chaque étape importante de votre parcours pour vous permettre d’attendre sereinement l’issue de la procédure. Dès que votre état de santé sera consolidé (vos lésions sont stables et vos limitations fonctionnelles sont définitives et n’évolueront pas dans un avenir proche), il chiffrera avec précision et justesse le montant de l’indemnisation susceptible de vous être versée, pour répondre au principe de la réparation intégrale de vos préjudices et aux besoins provoqués par votre situation de handicap. Il saura vous éclairer sur la valeur de la transaction susceptible d’être négociée avec l’assureur adverse, sur l’adéquation de la proposition indemnitaire qui vous est faite au regard de votre état de santé et des indemnités susceptibles d’être obtenues devant un Tribunal, sur la qualité du Jugement obtenu, ou sur l’opportunité d’interjeter appel de la décision judiciaire rendue.

J’ai reçu une offre d’indemnisation, puis-je l’accepter ?

Constitue-t-elle la juste et équitable compensation de mes préjudices ?

Vous vous êtes soumis(e) à une mesure d’expertise médicale. Un rapport d’expertise vous a été transmis et vous recevez une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur du responsable de l’accident.

Que doit indemniser la transaction ?

L’offre pécuniaire qui vous est faite, est censée compenser vos préjudices et refléter la réalité et l’étendue du dommage corporel que vous avez subi consécutivement à l’accident survenu. En d’autres termes, le montant de l’indemnisation qui vous est proposé, doit réparer rien que vos préjudices mais tous vos préjudices : c’est le principe de la réparation intégrale du préjudice qui interdit néanmoins qu’une victime soit indemnisée à plusieurs reprises d’un même préjudice.

Comment apprécier la valeur de la proposition qui vous est faite ?

Un avocat spécialisé en droit de la santé et/ou en réparation du dommage corporel pourra vous aider à apprécier l’offre qui vous est faite et vous proposer une analyse comparative avec les sommes susceptibles d’être obtenues devant un Tribunal en compensation des mêmes préjudices. L’indemnisation est à géométrie variable.

A ce jour, il n’existe pas de grille indemnitaire officielle.

Le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre, dépendra de votre âge, de l’importance de vos séquelles, de votre degré d’autonomie, de votre mode de vie (selon que vous vivez seul(e) ou à deux), de votre activité professionnelle (selon qu’existe un préjudice économique ou non), des soins médicaux ou de la surveillance médicale auxquels vous êtes soumis et plus généralement des troubles constatés dans vos conditions d’existence et de l’impact des conséquences de l’accident sur votre vie sociale, personnelle, familiale, professionnelle, ludique et sportive.

  • Les Tribunaux disposent de leur propre appréciation du dommage et se fondent sur les pièces qui leur sont communiquées pour évaluer les préjudices qui leur sont décrits.
  • Les compagnies d’assurance s’appuient sur le fichier A.G.I.R.A. qui recueille les transactions finalisées.
  • L’O.N.I.A.M s’appuie sur son propre référentiel indemnitaire en prenant appui sur l’évaluation médico-légale de votre préjudice telle qu’elle a été fixée par le rapport d’expertise.

A quoi engage une transaction ?

En acceptant l’offre qui vous est adressée, vous reconnaissez :

  • avoir été rempli(e) de vos droits,
  • bénéficier d’une indemnisation juste et équitable des préjudices imputables à l’accident,
  • et renoncer à l’avenir à une réclamation complémentaire portant sur les mêmes préjudices, sauf hypothèse particulière de l’aggravation.

C’est pourquoi il ne faut pas accepter une offre insuffisante qui réparerait mal le préjudice subi. Il serait tout aussi regrettable d’entamer une longue procédure judiciaire pour obtenir une indemnité équivalente à celle qui est proposée amiablement.

Puis-je contester ou faire annuler une transaction ?

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.»

La transaction met fin à la procédure et implique que chaque partie s’estime remplie de ses droits par le versement d’une somme fixée d’un commun accord pour compenser les préjudices subis. Passé le délai des 15 jours qui suivent la signature, délai pendant lequel l’accord peut être dénoncé, la transaction acquiert autorité de la chose jugée en dernier ressort. Une fois la transaction signée, il est presque impossible de la contester et d’obtenir une indemnisation complémentaire. Il est donc judicieux de s’entourer des meilleurs conseils pour prendre la juste décision avant de ratifier le protocole transactionnel qui vous est soumis.

Le cas particulier de l’aggravation du dommage

En cas d’aggravation physique de votre dommage ou dans l’hypothèse d’une aggravation situationnelle qui surviendrait postérieurement à la signature du protocole transactionnel, vous retrouvez vos droits et pouvez solliciter l’indemnisation de votre dommage aggravé, quand bien même un protocole aurait été préalablement signé. Il s’agit de la seule hypothèse où vous pouvez dénoncer une transaction en réclamant une indemnité complémentaire.