LES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (C.C.I)
J’ai été victime d’un accident médical, puis je saisir la C.C.I ?
Quels sont mes droits ?
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER.
Elles nourrissent l’ambition de permettre à la victime d’un accident médical d’être rapidement indemnisée de ses préjudices.
La CCI : définition et composition
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER.
Elles nourrissent l’ambition de permettre à la victime d’un accident médical d’être rapidement indemnisée de ses préjudices.
Elles sont présidées par un magistrat et sont composées d’une dizaine de membres : des représentants des usagers, des professionnels de santé, des représentants des établissements de santé, de différentes compagnies d’assurance, de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), ainsi que de personnalités qualifiées.
Mon dossier est-il recevable ?
Toutes les victimes d’un accident médical ne peuvent pas saisir la CCI. Il convient que l’accident médical (acte de prévention, acte de diagnostic ou acte de soin) soit survenu postérieurement au 4 septembre 2001, et qu’il respecte l’un des critères de gravité suivants :
- soit une incapacité permanente partielle de plus de 24%
- soit un arrêt de travail de plus de 6 mois
- soit un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non
ou à titre exceptionnel :
- soit des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
- soit une incidence professionnelle : impossibilité de reprendre temporairement ou définitivement l’activité professionnelle pratiquée au moment des faits
Comment se déroule la procédure devant la CCI ?
Dès l’enregistrement du dossier, la Commission désigne un Expert ou un Collège d’Experts dotés de compétences complémentaires, afin que ceux-ci déposent un rapport d’expertise.L’expertise médicale constitue le moment le plus important de la procédure. Après avoir réuni l’ensemble des parties, le ou les Expert(s) :
- établissent la chronologie des faits,
- prennent note de vos reproches et des explications des établissements et/ou professionnels de santé mis en cause,
- se prononcent sur les causes et l’origine de votre état de santé actuel,
- évaluent vos préjudices,
- et prennent position sur la réalité de l’accident médical et sur son caractère fautif ou aléatoire.
Lors de cette réunion, le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous assiste, aux côtés d’un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes et compétent dans la matière médicale qui vous concerne. Après transmission de ce rapport d’expertise, la Commission vous convoque en vue de recueillir vos observations. A l’issue de cette réunion, un avis est adressé à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet avis :
- peut mettre en exergue une faute de la part de l’établissement ou du professionnel de santé. Dans cette hypothèse, il appartient à l’assureur de l’établissement ou du professionnel de santé d’assumer la charge de l’indemnisation qui vous est due.
- peut estimer que l’accident médical n’a pas une origine fautive mais doit être assimilé à un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif s’agissant de la survenue d’un événement imprévisible, rare et d’une particulière gravité. Dans ce cas, il appartient à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’indemniser si les critères de gravité prévus par la Loi sont respectés.
- ou peut conclure à l’absence d’accident médical, expliquant les événements par l’évolution malheureuse mais naturelle d’une pathologie initiale.
Ainsi, la Commission se prononce sur les responsabilités encourues, prend position sur la nature fautive ou non fautive de l’accident survenu mais elle ne fixe pas le montant de l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre. La négociation de l’indemnisation est laissée entre les mains de la victime, de la Compagnie d’assurances du responsable et/ou de l’ONIAM.
Ai-je besoin d’un avocat ?
L’aide et l’assistance d’un avocat sont facultatives mais constituent un réel soutien :
- pour justifier des critères de recevabilité du dossier et favoriser l’enregistrement de l’affaire,
- pour soutenir la thèse de l’accident médical,
- pour plaider devant la Commission et obtenir un avis favorable,
- pour négocier avec le débiteur désigné par la Commission, l’indemnisation le plus favorable pour vous.
A chaque étape de la procédure, le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous assiste, vous accompagne et met en œuvre tous les moyens pour faire vivre votre droit à indemnisation.
Comment constituer mon dossier ?
Le dossier qui sera transmis à la CCI sera communiqué à l’Expert qui sera désigné pour prendre position sur la réalité d’un accident médical. Il est important qu’il soit exhaustif.
Devront être adressés à la CCI :
- le formulaire d’indemnisation que vous trouverez sur le site des CCI : Formulaire d’indemnisation
- l’intégralité de votre dossier médical : vos antécédents, les documents contemporains à l’accident médical, les attestations ou certificats expliquant votre état de santé actuel
- les pièces justifiant du respect des critères de gravité mentionnés supra : arrêts de travail notamment…
- et plus généralement, tout document que vous estimeriez utile à la reconnaissance de vos préjudices ou à la défense de vos droits
Où adresser mon dossier ?
Il existe 4 pôles inter régionaux :
BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Comment se déroule la procédure devant la C.C.I ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation est ouvert :
- aux victimes d’accidents médicaux
- ou à leurs ayants-droits en cas de décès de la victime principale, à la condition que l’accident médical soit survenu après le 5 septembre 2001.
1ère étape : l’expertise diligentée par la C.C.I.
Dès l’enregistrement du dossier, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales (C.C.I.) désigne un expert ou un collège d’experts dotés de compétences complémentaires afin que ceux-ci diligentent une mesure d’expertise et déposent un rapport d’expertise.
Cette réunion d’expertise est très importante : vous devrez vous y rendre après avoir réuni les pièces médicales utiles. Il est préférable que vous ayez été préparé(e) à ce rendez-vous, décisif pour le succès de votre action, avec l’aide d’un médecin conseil et/ou l’assistance d’un avocat spécialisé.
2ème étape : la réunion devant la C.C.I.
A réception du rapport établi par l’Expert, la Commission vous le communiquera et vous informera d’une date de réunion au cours de laquelle seront recueillies vos observations. Il s’agira pour vous de faire part de votre position sur les conclusions retenues par l’Expert, sur la nature fautive ou non fautive de l’accident médical, sur l’étendue et l’évaluation des préjudices imputables, sur le respect ou non des seuils de gravité… Généralement un délai de 10 à 15 jours sépare la réception de la convocation de la date de réunion, ce qui vous obligera à comprendre très rapidement les conséquences indemnitaires susceptibles de résulter du rapport d’expertise.
3ème étape : l’avis émis par la C.C.I.
Après vous avoir entendu, la C.C.I. émet un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel elle se prononce sur la compétence de la Commission, détermine votre droit à indemnisation, évalue vos préjudices et désigne le responsable devant prendre en charge l’indemnisation vous revenant.
Attention : la Commission se prononce sur les responsabilités encourues, prend position sur la nature fautive ou non fautive de l’accident dont vous estimez avoir été victime, mais ne fixe pas le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. La négociation de votre indemnisation est laissée entre vos mains, celles de la compagnie d’assurance du responsable et / ou celles de l’O.N.I.A.M.
Quels sont les avis susceptibles d’être rendus par la C.C.I. ?
Cas n°1 – Vous avez été victime d’un accident médical fautif. En cas de faute commise par le professionnel de santé ou l’établissement de santé qui vous a pris(e) en charge, la C.C.I. encourage l’assureur du responsable à formuler une offre d’indemnisation à votre profit.
Cas n°2 – Vous avez été victime d’un accident médical non fautif. Si la C.C.I. estime que l’accident médical n’a pas une origine fautive mais doit être assimilé à un accident médical non fautif (aléa thérapeutique, aléa diagnostique…) en ce que vous avez été victime d’un évènement imprévisible, exceptionnel, d’une particulière gravité et anormal au regard de votre état de santé antérieur ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la C.C.I. désigne l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) comme débiteur de l’indemnisation vous revenant.
Cas n°3 – La C.C.I. se déclare incompétente pour émettre un avis sur votre accident médical. La C.C.I. s’abstient de se prononcer sur votre statut de victime et ne répond pas à la question de savoir si vous avez été victime d’un accident médical : elle a constaté que les seuils de gravité prévus par la Loi n’étaient pas atteints. En effet, la C.C.I. ne sera pas compétente pour instruire le dossier à défaut pour vous de justifier de l’un des 4 critères suivants :
- Soit un déficit fonctionnel permanent de plus de 24 % : pour savoir si votre situation correspond à ce taux, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat ou d’un médecin conseil spécialisé en réparation du dommage corporel ;
- Soit un arrêt de travail de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ;
- Soit un déficit fonctionnel temporaire pendant plus de 6 mois à hauteur de 50 %, en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ;
- Soit des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ;
- Soit une incidence professionnelle majeure : impossibilité de renouer avec l’activité professionnelle antérieure, impossibilité d’exercer dans les mêmes conditions et au même rythme qu’avant, nécessité de réorganiser le poste de travail…
Attention : cette décision ne signifie pas que vous n’avez pas été victime d’un accident médical, elle indique que vous n’avez pas choisi la bonne voie procédurale pour faire reconnaitre vos droits. Vous devrez alors emprunter les voies d’indemnisation classiques Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif pour bénéficier d’une expertise et/ou obtenir une indemnisation.
Cas n°4 – La C.C.I. prononce le rejet ou l’irrecevabilité de votre dossier. Cet avis de rejet peut être émis dans deux situations très différentes :
1/ la C.C.I. renonce à émettre un avis favorable à l’indemnisation de vos préjudices, car elle estime qu’il n’a pas existé d’accident médical.
Vous avez été vraisemblablement victime d’un évènement indésirable mais celui-ci doit être mis en lien avec l’évolution malheureuse mais naturelle de votre pathologie initiale. La notion d’accident médical est rejetée et aucune indemnisation ne vous est servie. Sauf mauvaise appréciation de la situation par l’Expert mandaté par la C.C.I. ou la C.C.I. elle-même, il est inutile de saisir les Juridictions qui pourraient adopter le même regard sur votre dossier.
2/ la C.C.I. a pu estimer que vous aviez été victime d’un accident médical non fautif. Dès lors, l’O.N.I.A.M. pourrait, en théorie, intervenir dans la prise en charge de vos préjudices. Toutefois, ceux-ci n’atteignent pas les critères de gravité fixés par l’article D.1142-1 du Code de la Santé Publique à savoir :
- déficit fonctionnel permanent strictement supérieur à 24 %
- gêne temporaire dans les activités professionnelles ou personnelles à hauteur de 50 % de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ;
et à titre exceptionnel :
- inaptitude professionnelle définitive
- troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence ;
Dans cette hypothèse, la notion d’accident médical non fautif n’est pas validée et aucune indemnisation ne peut vous être accordée par l’O.N.I.A.M. Sauf appréciation erronée de la notion d’anormalité ou mauvaise évaluation de vos dommages ou regard inexact porté sur votre état antérieur et l’évolution de celui-ci, la saisine des Juridictions pourrait se révéler vaine.
Quels sont les recours susceptibles d’être initiés contre un avis émis par la C.C.I. ?
La C.C.I. émet un avis insusceptible de recours. En revanche, si vous êtes déçu des termes de l’avis, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal Administratif pour tenter d’obtenir la reconnaissance de votre statut de victime et l’indemnisation intégrale de vos préjudices.