Dans une décision en date du 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle opportunément qu’un accident médical non fautif n’exclut pas la mise en jeu de la responsabilité de l’établissement hospitalier. Cet arrêt détaille les postes de préjudices susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation en cas de survie ou de décès du patient.
