L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M)
Dans quelles conditions l’O.N.I.A.M. peut-il intervenir ?
L’O.N.I.A.M
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’indemniser certains accidents médicaux.
Ne confondez pas l’ONIAM et la CCI.
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) diligentent les expertises médicales, écoutent les parties lors d’une réunion au cours de laquelle les avocats développent leurs observations, émettent un avis sur le droit à indemnisation de la victime, se prononcent sur le caractère fautif ou non fautif de l’accident médical survenu, listent les postes de préjudices indemnisables, déterminent le ou les débiteur(s) de l’indemnisation revenant à la victime mais elles n’indemnisent pas et ne fixent pas le quantum indemnitaire devant revenir à la victime.
L’ONIAM et les CCI sont des institutions parfaitement distinctes même si la consultation de leur site internet commun et la présence de l’ONIAM au sein des CCI peuvent faire naitre un doute.
L’ONIAM est un fonds d’indemnisation qui a vocation à indemniser à certaines conditions fixées par la Loi du 4 mars 2002 et ses décrets d’application.
L’O.N.I.A.M est susceptible de vous indemniser
Dans les cas suivants :
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En cas d’accident médical non fautif
communément appelé « aléa diagnostique » ou « aléa thérapeutique »
à la condition que l’accident médical ne trouve pas sa source dans une faute du médecin, que votre état antérieur ou vos prédispositions soient sans lien avec l’accident médical survenu, que l’anormalité du domage soit rapportée, et que le dommage réponde aux seuils de gravité prévus par l’article D.1142-1 du Code de la Santé Publique
En cas d’accident médical fautif
si vous êtes confronté(e) à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement responsable
En cas d’affection iatrogène
en lien avec un traitement médical ou médicamenteux ;
en lien avec l’administration du Benfluorex, matière active du Médiator ® (loi n°2011 – 900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)
En cas d’infection nosocomiale
à l’origine d’un décès ou d’une invalidité supérieure à 25 % selon les termes de la Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
En cas de dommage transfusionnel
résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), par le virus de l’hépatite C (VHC), par le virus de l’hépatite B (VHB), par le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causé par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de 2/2 financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013)
En cas de participation à une activité de recherche biomédicale
Comment être indemnisé par l’O.N.I.A.M. ?
Plusieurs possibilités existent :
En justifiant d’un avis émis par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (C.C.I.) qui objective un accident médical non fautif.
En rapportant la preuve que l’assureur du responsable refuse de vous présenter une offre d’indemnisation ou vous soumet une offre manifestement insuffisante, alors que vous avez été victime d’un accident médical fautif. L’O.N.I.A.M peut intervenir dans le règlement de vos préjudices et se retourner ensuite contre l’assureur défaillant.
A l’issue d’une procédure diligentée devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire à la condition que l’O.N.I.A.M. ait été préalablement attrait à l’instance.
En le saisissant directement lorsque vous déplorez des séquelles en lien avec le Benfluorex, matière active du Médiator ®, une vaccination obligatoire…
Quelle indemnisation ?
Un référentiel indicatif d’indemnisation a été établi par l’ONIAM. Il a été revu le 1er juillet 2025 après sa censure partielle par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 31 décembre 2024 pour violation de principe de réparation intégrale.
On peut regretter qu’un tel barème ait été mis en place : il malmène le principe de personnalisation du préjudice et encadre trop fermement l’indemnisation allouée aux victimes. Les sommes mentionnées sont inférieures à ce qu’un Tribunal Judiciaire ou Administratif est susceptible d’allouer.