Les tribunaux compétents
J’ai été victime d’un accident.
Quel Tribunal saisir ? Quelle action mener ?
T. J
Le Tribunal Judiciaire
T. A
Le Tribunal Administratif
C.C.I
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
C.I.V.I
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Quelle stratégie entreprendre pour obtenir la reconnaissance de ses droits ?
Le Tribunal Judiciaire (TJ)
est compétent :
En cas d’agression.
En cas d’accident sportif.
En cas d’accident de la vie.
En cas d’accident de la voie publique.
En cas d’effets secondaires indésirables liés à un médicament, à une vaccination ou à un traitement, hors compétence de l’ONIAM.
Si vous êtes victime d’un accident médical consécutif à la prise en charge d’un médecin exerçant à titre libéral.
Si vous êtes victime d’un accident médical dans un établissement privé de santé : une Clinique, un Institut, un Centre Hospitalier Privé…
Le Tribunal Administratif (TA)
est compétent :
Si vous êtes victime d’un accident médical dans un établissement public de santé : un Centre Hospitalier, un Centre Hospitalier Régional, un Centre Hospitalier Universitaire…
En cas de contamination sanguine.
En cas d’effets secondaires indésirables liés à un médicament ou à une vaccination relevant de la compétence de l’ONIAM.
Dans certains cas, le ministère d’avocat est obligatoire.
Choisissez un avocat pour sécuriser votre procédure et vous assurer de sa recevabilité.
TRIBUNAL JUDICIAIRE / TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
l’action procédurale se déroule en 2 temps
N° 1. LA PHASE DU RÉFÉRÉ
Il s’agit d’obtenir du Président du Tribunal la désignation d’un expert judiciaire ou d’un collège d’experts judiciaires compétents pour que ceux-ci se prononcent sur les responsabilités encourues et déterminent les préjudices imputables à l’accident.
Les honoraires des Experts Judiciaires sont généralement mis à la charge de la victime en sa qualité de demanderesse à la mesure d’expertise. Le coût d’une expertise varie entre 1 500 euros et 5 000 euros selon la difficulté du dossier, le nombre d’experts et le temps passé à l’analyse des pièces médicales. Pensez à vérifier si vous disposez d’une assurance de protection juridique susceptible de régler ces frais à votre place.
La procédure de référé prend fin au moment où le rapport d’expertise définitif est déposé auprès du Greffe du Tribunal. Selon les termes de ce rapport d’expertise, la procédure se poursuit aux fins d’octroi d’une indemnisation… ou s’interrompt si le droit à indemnisation n’est pas acquis. Cette procédure s’étend sur une durée de 12 à 18 mois depuis la saisine effective du Juge des Référés jusqu’à dépôt du rapport d’expertise.
N° 2. La phase du fond
Cette action diligentée devant le Juge du fond vise à obtenir :
La reconnaissance des responsabilités encourues et le versement des dommages-intérêts compensateurs des préjudices subis
OU
La mise en place d’une contre-expertise si le rapport d’expertise déposé dans le cadre de la procédure de référé ne répond pas à vos attentes. Ce deuxième rapport pourra, peut-être, se montrer plus favorable.
Cette procédure s’étend sur une durée de 3 à 4 ans.
La saisine du Tribunal interdit-elle une transaction amiable ?
Non.
A tout moment, jusqu’à la veille des plaidoiries, les parties peuvent se rapprocher amiablement pour convenir des contours des responsabilités engagées et déterminer le montant de l’indemnisation amiable et transactionnelle susceptible de remplir la victime de ses droits.
La signature d’un protocole transactionnel met fin à la procédure judiciaire et aboutit à un désistement d’instance.
Le Jugement rendu est-il définitif ?
Non.
La partie qui est mécontente de la décision rendue par le Tribunal a la possibilité d’interjeter appel du Jugement. Si la décision a été rendue par un Tribunal Judiciaire, l’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois après signification par un Commissaire de Justice. Si la décision a été rendue par un Tribunal administratif, l’appel doit être interjeté dans un délai de 2 mois après notification par le Greffe de la Juridiction. A l’expiration de ce délai, le Jugement devient définitif, il est insusceptible d’appel et s’impose à tous. La procédure d’appel s’étend sur une durée de 2 ans.