Demander son dossier médical
Avant d’initier une procédure, il est impératif que vous déteniez l’intégralité des pièces médicales qui vous concernent.
VOTRE DOSSIER MÉDICAL VOUS APPARTIENT
Vous avez accès aux informations médicales qui vous concernent
en vertu de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique
» Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de l’exercice de la mesure, lorsqu’elle est habilitée à représenter ou à assister l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 459 du Code Civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. »
COMMENT DEMANDER SON DOSSIER MÉDICAL ?
Pour obtenir votre dossier médical, vous devez écrire à l’établissement de santé où vous avez séjourné et au médecin qui vous a pris en charge, en sollicitant la communication intégrale des pièces médicales qui vous concernent.
Vous devrez joindre à votre courrier une copie de votre pièce d’identité et dans certains cas, un formulaire que la Direction ou le Service des Usagers de l’établissement de santé vous transmettra.
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception est préférable pour justifier de la réalité de votre démarche.
La première demande de communication du dossier médicale est gratuite : CJUE, Cour, 26 oct. 2023, C-307_RES/22.
QUI PEUT DEMANDER LE DOSSIER MÉDICAL ?
Qui peut faire la demande ?
La personne majeure concernée,
Les titulaires de l’autorité parentale lorsque le patient est mineur,
Le médecin désigné par le patient.
En cas de décès du patient, ses ayants droit doivent justifier que l’accès est nécessaire pour connaître les cause de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits en vertu de l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique.
Que doit contenir votre dossier médical ?
Le dossier médical doit comprendre
dans son contenu :
Le compte rendu d’hospitalisation
Les comptes-rendus opératoires
Les feuilles des constantes
Le dossier des transmissions
Le dossier infirmier
Le dossier d’observations médicales
Le dossier des prescriptions
Le dossier biologique
Le dossier bactériologique
Le dossier d’imageries (+CD-ROM des IRM, radiographies, scanners…)
Les courriers échangés entre les différents professionnels de santé…
Le dossier médical doit relater
votre situation actuelle :
Les séquelles apparues depuis l’accident doivent être décrites au moyen de certificats médicaux détaillés ou d’attestations probantes.
N’hésitez pas à solliciter l’aide des professionnels de santé qui, à un moment de votre parcours médical, sont intervenus pour apporter un soin ou mettre en place une thérapeutique.
Votre médecin traitant, le chirurgien qui assure votre suivi actuel, et votre kinésithérapeute pourront vous remettre un certificat descriptif détaillant votre état clinique, les limitations fonctionnelles auxquelles vous avez été confrontées, mais aussi les douleurs ou déficits que vous déplorez.
Le dossier médical doit comprendre
les éléments relatifs à votre état antérieur :
Pathologies précédemment diagnostiquées :
Hypertension artérielle
Cholestérolémie
Diabète…
Traitements prescrits
Précédentes chirurgies…
Le contenu du dossier médical
est rappelé dans la Loi :
Article R 1112-2 du Code de la Santé Publique pour les établissements publics
Article R 4127-5 du Code de la Santé Publique pour les cabinets médicaux libéraux
Article D 312-37 du Code de l’action sociale et des familles pour les dossiers de médecine scolaire
Article L 4624-8 du Code du travail pour les dossiers de la médecine du travail