Les commissions de conciliation et d’indemnisation (C.C.I)
J’ai été victime d’un accident médical.
Puis-je saisir la C.C.I ? Quels sont mes droits ?
La CCI : définition et composition
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER.
Elles nourrissent l’ambition de permettre à la victime d’un accident médical d’être rapidement indemnisée de ses préjudices.
Elles sont présidées par un magistrat et sont composées d’une dizaine de membres : des représentants des usagers, des professionnels de santé, des représentants des établissements de santé, de différentes compagnies d’assurance, de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), ainsi que de personnalités qualifiées.
Ne confondez pas la CCI et l’ONIAM.
L’ONIAM est un fonds d’indemnisation qui a vocation à indemniser à certaines conditions fixées par la Loi du 4 mars 2002 et ses décrets d’application.
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) diligentent les expertises médicales, écoutent les parties lors d’une réunion au cours de laquelle les avocats développent leurs observations, émettent un avis sur le droit à indemnisation de la victime, se prononcent sur le caractère fautif ou non fautif de l’accident médical survenu, listent les postes de préjudices indemnisables, déterminent le ou les débiteur(s) de l’indemnisation revenant à la victime mais elles n’indemnisent pas et ne fixent pas le quantum indemnitaire devant revenir à la victime.
Mon dossier est-il recevable ?
Toutes les victimes d’un accident médical ne peuvent pas saisir la CCI. Il convient de rapporter la preuve :
Soit d’une incapacité permanente partielle de plus de 24%
Soit d’un décès en lien avec l’acte médical critiqué
Soit d’un arrêt de travail de plus de 6 mois
Soit d’un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non
A titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
A titre exceptionnel, une incidence professionnelle : impossibilité de reprendre temporairement ou définitivement l’activité professionnelle pratiquée au moment des faits
Comment se déroule la procédure devant la CCI ?
Dès l’enregistrement du dossier et la confirmation de sa recevabilité, la Commission désigne un Collège d’Experts dotés de compétences complémentaires. Après avoir réuni les parties, les Experts :
Établissent la chronologie des événements et de votre prise en charge
Prennent note de vos reproches et des explications des établissements et/ou professionnels de santé mis en cause.
Se prononcent sur les causes et l’origine de votre état de santé actuel.
Prennent position sur le caractère fautif ou aléatoire de la complication en appuyant leur raisonnement sur une bibliographie scientifique.
Évaluent vos préjudices.
L’expertise médicale constitue le moment
le plus important de la procédure
Lors de cette réunion, nous vous assistons aux côtés d’un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes et compétent dans la matière médicale qui vous concerne.
La C.C.I émet un avis favorable – ou non – à votre indemnisation
Après transmission du rapport d’expertise et audition des parties, la Commission émet un avis qui peut :
Mettre en exergue une faute de la part de l’établissement ou du professionnel de santé. Dans cette hypothèse, il appartient à l’assureur de l’établissement ou du professionnel de santé d’assumer la charge de l’indemnisation qui vous est due.
Estimer que l’accident médical n’a pas une origine fautive mais doit être assimilé à un accident médical non fautif s’agissant de la survenue d’un événement imprévisible, rare et d’une particulière gravité. Dans ce cas, il appartient à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’indemniser si les critères de gravité prévus par la Loi sont respectés.
Conclure à l’absence d’accident médical, expliquant les événements par l’évolution malheureuse mais naturelle d’une pathologie initiale.
Il n’y a pas de recours ouvert contre cet avis. En cas de désaccord avec le raisonnement de la CCI, vous devez saisir le Tribunal compétent.
Ai-je besoin d’un avocat ?
L’aide et l’assistance d’un avocat sont facultatives mais constituent un réel soutien. A chaque étape de la procédure, PAPIN-AVOCATS vous assiste, vous accompagne et met en œuvre tous les moyens pour faire vivre votre droit à indemnisation.
Pour justifier des critères de recevabilité du dossier et permettre l’enregistrement de l’affaire.
Pour soutenir la thèse de l’accident médical, plaider devant la Commission et obtenir un avis favorable.
Pour négocier avec le débiteur désigné par la Commission, l’indemnisation le plus favorable pour vous.
Comment constituer mon dossier pour la C.C.I ?
Le formulaire d’indemnisation que vous trouverez sur le site des CCI : Formulaire d’indemnisation
L’intégralité de votre dossier médical : vos antécédents, les documents contemporains à l’accident médical, les attestations ou certificats expliquant votre état de santé actuel. Le dossier que vous transmettrez à la CCI sera communiqué à l’Expert. Il est important qu’il soit exhaustif.
Les pièces justifiant du respect des critères de gravité du dommage : arrêts de travail, décisions de la Médecine du Travail, éventuelles prestations servies (AAPH, PCH, pension d’invalidité…), décisions notifiées par la MDPH (RQTH, CMI…)
Et plus généralement, tout document que vous estimeriez utile à la reconnaissance de vos préjudices ou à la défense de vos droits
Où adresser mon dossier ?
Il existe 4 pôles inter régionaux :
MONTREUIL
Pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
LYON
Pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
BORDEAUX
Pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
NANCY
Pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.