Agressions et Violences
J’ai été victime d’une agression.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
Victime d’agression
Si vous avez été victime de violences physiques ayant entraîné des dommages, il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’agression.
Si des témoins étaient présents lors de l’agression, il est judicieux d’en informer les enquêteurs, et de transmettre leurs coordonnées en vue de leur audition.
Il conviendra d’obtenir auprès d’un médecin légiste, un certificat médical initial (CMI) qui décrira les lésions consécutives à l’infraction et fixera le nombre de jours d’ITT. Cet élément détermine la gravité de l’infraction.
L’auteur de l’agression est identifié
L’ auteur de votre agression est poursuivi devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises pour répondre pénalement de ses actes.
Pour participer à cette procédure pénale, vous devrez vous constituer partie civile. Cette procédure vous permettra d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
L’auteur de l’agression est décédé, insolvable ou inconnu
Si l’auteur de l’agression n’a pas pu être identifié ou s’il est décédé depuis l’agression, aucune procédure pénale ne sera diligentée à son encontre.
Pour autant, vous pourrez être indemnisé de vos préjudices devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) et obtenir une indemnisation par les soins du Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Comment saisir la C.I.V.I. ?
Cette Juridiction est présente dans le ressort de chaque Tribunal Judiciaire. Elle n’est pas liée par la décision qui aurait été éventuellement et préalablement rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale.
Vous devez agir dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites ont été exercées.
Au soutien de votre demande, PAPIN AVOCATS constitue un dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission.
Après enregistrement de la requête, la C.I.V.I. désigne un Expert Judiciaire inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d’appel pour vous examiner et décrire vos préjudices.
Après avoir entendu les parties au cours d’une audience, pris connaissance du rapport d’expertise médicale, des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la C.I.V.I. rend un jugement susceptible d’un recours devant la Cour d’appel.
Quelles sont les victimes susceptibles d’être indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) ?
Les avantages de cette procédure
Le jugement rendu par la C.I.V.I. peut intervenir avant même que les juridictions répressives n’aient statué. Ainsi, la C.I.V.I. peut être saisie sans qu’il soit besoin d’attendre l’issue du procès pénal.
La C.I.V.I. bénéficie d’une plénitude de juridiction : elle n’est pas liée par le jugement d’une juridiction répressive, tant pour l’appréciation des fautes que pour l’évaluation des dommages.
La procédure est relativement rapide et l’exécution de la décision est immédiate puisque le FGTI prend en charge le règlement du préjudice évalué par la Commission.
L’indemnisation du
préjudice corporel grave
Pour bénéficier d’une indemnisation intégrale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un préjudice corporel grave, à savoir : incapacité permanente partielle (IPP) ou incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à 1 mois. Dans cette hypothèse, tous les préjudices imputables à l’agression sont indemnisés, sans plafond d’indemnisation.
Dans certains cas, le comportement de la victime et l’incidence que ce comportement a pu avoir dans l’agression, sont pris en compte. Ainsi l’indemnisation peut être refusée ou réduite à raison du comportement de la victime ou de ses relations avec l’auteur des faits.
Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée aux victimes par ricochet.
