Accident de la voie publique
J’ai été victime d’un accident de la voie publique.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
La loi BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices qu’ils soient corporels ou matériels.
La victime
Les victimes non conducteurs (cyclistes, piétons et passagers) bénéficient d’un droit à indemnisation intégrale.
L’éventuelle faute commise par la victime peut influencer l’étendue de la réparation de ses préjudices.
Le conducteur victime peut se voir opposer sa propre faute quand celle-ci a contribué à son dommage. Cette faute s’apprécie au travers des éléments recueillis dans le constat amiable d’accident, ou dans les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
L’assureur du conducteur du véhicule responsable de l’accident doit prendre en charge les dommages occasionnés et proposer une compensation financière juste et équitable.
La procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la route s’articule autour de deux étapes importantes :
L’expertise amiable
Elle permet d’évaluer les préjudices imputables à l’accident. Cette phase constitue le moment le plus important de la procédure : de l’évaluation médico-légale de vos préjudices corporels, découlera le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre.
A l’issue d’un examen clinique, l’Expert Judiciaire se prononce sur les lésions apparues dans les suites de l’accident et détermine l’éventuelle imputabilité de vos plaintes actuelles à l’accident survenu. Il chiffre ou décrit vos préjudices dans le respect de la nomenclature DINTILHAC et prend position sur la consolidation de votre état de santé. Lors de cette réunion, il est important que vous ne soyez pas seul.
A vos côtés, pourra intervenir un médecin conseil spécialisé en réparation du dommage corporel. L’aide et l’assistance de ce médecin, chargé exclusivement de défendre vos intérêts, sont facultatives mais constituent un réel soutien pour que votre préjudice corporel soit reconnu et évalué à leur juste valeur.
L’indemnisation des préjudices
Le chiffrage indemnitaire traduit, sur le plan financier, les conclusions médicales du rapport d’expertise.
L’assureur du conducteur responsable doit adresser une offre d’indemnisation dans des délais stricts qui sont imposés par la Loi BADINTER : 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation des lésions, ou 3 mois à compter de l’accident en l’absence de consolidation.
Dans la perspective d’une indemnisation, des pourparlers s’engagent avec l’assuureur du responsable de l’accident. Ils peuvent aboutir à la ratification d’un protocole transactionnel si la compensation financière de vos préjudices est conforme à vos intérêts et s’accorde avec les indemnités généralement octroyées par les Tribunaux. L’indemnisation qui vous est allouée est provisionnelle si vous bénéficiez encore de soins médicaux (chirurgie à prévoir, séances de kinésithérapie en cours…). En revanche, l’offre est définitive si vos lésions sont stables et insusceptibles de modification.
En l’absence d’accord, une action contentieuse s’impose : le Tribunal Judiciaire territorialement compétent tranchera la délicate question du montant de l’indemnisation à laquelle vous avez légitimement droit.
A chaque étape de la procédure, PAPIN-AVOCATS vous accompagne et vous représente devant les Juridictions pénales et judiciaires pour que l’auteur de l’accident soit sanctionné à proportion de son comportement fautif, que votre droit à indemnisation soit reconnu et que vos préjudices soient liquidés à leur juste valeur.