L’Infection nosocomiale
J’ai été victime d’une infection nosocomiale.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
Définition de l’infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est une infection :
Qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient dans un établissement de santé,
Qui était absente lors de l’admission du patient dans l’établissement,
Qui survient plus de 48 heures après l’admission mais moins de 30 jours après l’opération ; ce délai se prolonge jusqu’à un an s’il y a mise en place d’un matériel prothétique,
Peu important les prédispositions du patient, ou la nature endogène ou exogène, commensale ou hospitalière du germe qui a été isolé.
Une infection nosocomiale peut entrainer des soins douloureux, une reprise chirurgicale, un allongement de la période d’hospitalisation et un traitement médicamenteux dont les effets secondaires peuvent impacter la vie quotidienne.
Ces critères de définition ne doivent pas être appliqués sans réflexion. Il est recommandé d’apprécier, dans les cas douteux, la plausibilité du lien causal entre l’acte de soins et l’infection.
Le débiteur de l’indemnisation
Selon la gravité des préjudices qui résulte de l’infection nosocomiale contractée, l’indemnisation des préjudices incombe :
Soit à l’assureur de l’établissement de santé au sein duquel l’infection s’est développée : tel est le cas si le déficit fonctionnel permanent résultant de l’infection est égal ou inférieur à 25%.
Soit à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : tel est le cas en cas de décès ou si le déficit fonctionnel permanent résultant de l’infection est strictement supérieur à 25%.
Pour évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent (inférieur, égal ou supérieur à 25%), la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale s’impose.
Papin Avocats
Conseille les victimes d’infections nosocomiales jusqu’à l’obtention d’une indemnisation.
Prouver le caractère nosocomial de l’infection.
Assistance à l’expertise médicale.
Rapporter la preuve des préjudices consécutifs à l’infection nosocomiale.
Déterminer l’identité du débiteur de l’indemnisation.