Contamination liée à une transfusion sanguine
J’ai été victime d’une contamination au décours d’une transfusion sanguine. Que dois-je faire ?
Quels sont mes droits ?
Procédure en cas de contamination
par le VHC, le VHB, le HTLV
Toute personne invoquant un préjudice résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) , le virus de l’hépatite B (VHB) , le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang a la faculté de saisir l’ONIAM aux fins d’indemnisation. Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
Lorsque l’ONIAM estime que le dommage est indemnisable, il adresse à la victime de la contamination une offre d’indemnisation qu’elle peut accepter ou contester devant le Tribunal compétent.
Lorsque l’ONIAM estime que le dommage n’est pas indemnisable, ou seulement partiellement, cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent en fonction du lieu de domicile de la victime.
En cas de silence de l’ONIAM pendant plus de 6 mois après réception d’un dossier complet, la victime doit considérer qu’il s’agit d’un rejet implicite de sa demande et saisir le tribunal administratif.
Article L.1221-14 Code de la Santé Publique
« Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 (…) »
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être directement adressées à l’ONIAM.
Si le patient a été contaminé à la faveur d’un autre mode de contamination, par voie chirurgicale ou endoscopique par exemple, son indemnisation n’entre pas dans le champ d’intervention de l’ONIAM : il lui appartient d’engager une procédure pour faire reconnaitre ses droits.
Papin Avocats
Intervient régulièrement, depuis de nombreuses années, pour la défense des victimes d’une contamination post-transfusionnelle afin d’obtenir la réparation pécuniaire de leurs préjudices devant les Juridictions ou auprès de l’ONIAM.
Reconnaissance du Dommage
Expertise Médicale
Évaluation des préjudices indemnisables