Les erreurs médicales
J’ai été victime d’une erreur médicale.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
L’accident médical fautif
Il peut s’agir d’une maladresse ou d’une erreur technique commise au cours de l’intervention chirurgicale, d’une imprudence dans le suivi post-opératoire, ou d’une infraction aux règles de l’art. La faute peut également résulter d’un défaut d’indication opératoire : l’intervention chirurgicale n’est pas justifiée.
Des manquements peuvent être mis en évidence dans votre prise en charge médicale, chirurgicale, gynécologique ou obstétrique : erreur de diagnostic, retard à la pose d’un diagnostic, défaut de surveillance, retard à la prescription d’un traitement, inadaptation du traitement administré, retard à la réalisation d’une césarienne…
Enfin, un défaut d’organisation peut être observé au sein de l’établissement de santé qui vous a accueilli, à l’origine d’un défaut de prudence ou de précaution avant l’intervention ou d’un manquement à l’obligation de surveillance après la chirurgie.
Si la réalité de cet accident médical fautif est avérée, il appartient à l’assureur du responsable d’indemniser vos préjudices.
L’accident médical non fautif
L’accident médical non fautif, communément appelé « aléa », correspond à la complication :
Qui survient sans faute du médecin,
Qui est imputable à un acte médical,
Qui est sans lien avec votre état antérieur, vos antécédents ou avec l’évolution naturelle ou malheureuse de votre pathologie initiale,
Qui cause un dommage anormal au regard de ce qui était attendu.
A la condition de respecter certains critères de gravité, l’accident médical non fautif est indemnisé par les soins de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
L’anormalité du dommage peut être rapportée :
Soit en prouvant que les conséquences sont notablement plus graves que celles auxquelles vous étiez exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.
Soit en justifiant que la survenance du dommage présentait une probabilité faible (inférieure à 5%) dans les conditions où l’acte a été accompli.
Et dont les conséquences répondent à l’un des critères de gravité prévus par la loi du 4 mars 2002 et ses décrets d’application – D.1142-1 du Code de la Santé Publique*
* Notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%, ou un arrêt de travail de plus de 6 mois, ou un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% pendant plus de 6 mois, ou un impact sur votre vie professionnelle, ou des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence …
Le défaut d’information pre-OPERATOIRE
Vous pouvez considérer que l’information donnée en pré-opératoire n’était pas suffisante :
Sur les risques qu’elle présentait
Sur les complications susceptibles de survenir
Sur les modalités techniques induites par la chirurgie
Le professionnel de santé est susceptible d’engager sa responsabilité s’il ne rapporte pas la preuve du contenu et de l’étendue de l’information qu’il a donnée au patient.
Le constat d’un manquement par le médecin, à l’obligation d’information qui lui incombe à l’égard de son patient, entraine un préjudice d’impréparation pour le patient, que les Tribunaux ne peuvent laisser sans réparation.
Le droit à indemnisation
Dans le respect des lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, un accident médical est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies :
L’accident médical doit être prouvé et reconnu
L’existence d’un préjudice doit être rapportée
Le lien de causalité entre l’accident survenu et le préjudice allégué doit être justifié
Dans le respect des lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, un accident médical est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies
Papin Avocats
Conseille les victimes d’accidents médicaux qu’ils soient fautifs ou non fautifs et les accompagne dans la procédure d’indemnisation
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