ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES

Plusieurs procédures peuvent être envisagées :

1.Une procédure amiable

Le rapprochement amiable est possible quand la responsabilité de l’acteur principal est reconnue, acceptée et considérée comme la cause exclusive de l’accident. Cette hypothèse est rare. Les responsabilités sont souvent partagées et plurales, ce qui fait obstacle à un règlement amiable du litige.

2. Une procédure judiciaire individuelle

Elle est très souvent double : l’action pénale confiée à un Juge d’Instruction chargé de faire la lumière sur le déroulement du drame et sur les responsabilités encourues, et l’action civile destinée à permettre aux victimes ou à leur famille de bénéficier de l’indemnisation des préjudices occasionnés par l’accident.

3. Une procédure judiciaire collective

L’action de groupe, autrement appelée action collective, recours collectif ou « class action » en anglais, a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26-1-2016).

Aux termes de l’article 184 de cette loi, transposé dans le Code de la santé publique aux articles L. 1143-1 et suivants : une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (CSP, art. L.1143-2).

C’est au Juge :

• de définir le groupe des usagers à l’égard duquel la responsabilité du défendeur est engagé et fixe les critères de rattachement,
• de reconnaitre la responsabilité du défendeur,
• d’ordonner, à la charge du défendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage identique,
• et de fixer le délai pour adhérer au groupe (qui doit être compris entre 6 mois et 5 ans).

La demande de réparation des victimes est adressée soit directement au responsable soit à l’association qui agit en qualité de mandataire.

Le juge saisi d’une action de groupe en matière de santé peut, sous réserve de l’accord des parties, donner mission à un mandataire de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages. Cette proposition de médiation peut déboucher sur une convention d’indemnisation amiable qui fixe les conditions dans lesquels les victimes seront indemnisées de leurs préjudices. Cette convention d’indemnisation amiable devra être homologuée par le juge.

En plus de la réparation de votre préjudice dans le cadre de l’action de groupe, vous pourrez toujours obtenir une réparation dans le cadre d’une procédure individuelle devant les juridictions civiles, pénales, administratives et amiables pour les préjudices qui n’auraient pas été pris en compte par le juge dans le cadre de l’action de groupe.

Le Cabinet PAPIN AVOCATS vous aide à déterminer la voie procédurale qui vous convient et qui répond à vos besoins. Vous serez accompagné(e) pendant ces étapes :

• à la faveur d’une assistance concrète dans le processus pénal : constitution de partie civile, demandes d’actes dans la phase d’instruction, assistance aux auditions, et plaidoiries pendant les audiences de jugement,
• et par une implication active dans le processus civil : choix des experts, recours à des médecins conseils et à des professionnels de la mesure du handicap, déblocage de provisions adaptées recherche de la réponse indemnitaire personnalisée, fixation de l’indemnisation vous revenant.