Accident collectif
J’ai été victime d’un accident collectif.
Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ?
Catastrophe, accident sériel
Vous avez été victime d’une catastrophe naturelle, d’un accident sériel, d’un crash aérien, du naufrage d’un bateau, d’un accident d’hélicoptère… ?
L’événement est toujours dramatique et peut concerner plusieurs centaines de personnes.
Le retentissement psychologique est majeur : il existe un « avant » et un « après » le drame, ce qui n’est pas toujours facile à vivre pour la victime quand elle survit ou ses proches.
Plusieurs procédures peuvent être envisagées.
La procédure amiable
Le rapprochement amiable est facilité quand la responsabilité de l’acteur principal est reconnue, acceptée et considérée comme la cause exclusive de l’accident.
Très souvent, les responsabilités sont partagées et plurales, ce qui peut ralentir le règlement amiable du litige voire y faire obstacle.
L’ACTION individuelle
L’action individuelle a souvent un double visage :
L’action pénale confiée à un Juge d’Instruction pour faire la lumière sur le déroulement du drame et les responsabilités encourues
L’action civile pour permettre aux victimes ou à leur famille de bénéficier de l’indemnisation des préjudices occasionnés par l’accident.
L’action collective
L’action de groupe, autrement appelée action collective, recours collectif ou « class action » en anglais, a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). C’est au Juge de :
Définir le groupe des usagers à l’égard duquel la responsabilité du défendeur est engagée et fixer les critères de rattachement,
Reconnaitre la responsabilité du défendeur,
Ordonner, à la charge du défendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage identique, de la décision qui a été rendue sur la responsabilité,
Fixer le délai pour adhérer au groupe (qui doit être compris entre 6 mois et 5 ans).
Aux termes de l’article 184 de cette loi, transposé dans le Code de la santé publique aux articles L. 1143-1 et suivants : une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (CSP, art. L.1143-2).
La demande de réparation des victimes est adressée :
soit directement au responsable
soit à l’association qui agit en qualité de mandataire
Le juge saisi d’une action de groupe en matière de santé peut, sous réserve de l’accord des parties, donner mission à un mandataire de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages. Cette proposition de médiation peut déboucher sur une convention d’indemnisation amiable qui fixe les conditions dans lesquels les victimes seront indemnisées de leurs préjudices. Cette convention d’indemnisation amiable devra être homologuée par le juge.
Nul ne peut être indemnisé deux fois de ses préjudices. Toutefois, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire à celle obtenue dans le cadre de la procédure judiciaire collective, à la faveur d’une procédure individuelle portant sur les préjudices qui n’auraient pas été pris en compte par le Juge dans le cadre de l’action de groupe.
Papin Avocats
Vous aide à déterminer la voie procédurale qui vous convient et qui répond à vos besoins. Vous serez accompagné(e) pendant ces étapes :
A la faveur d’une assistance concrète dans le processus pénal : constitution de partie civile, demande d’actes dans la phase d’instruction, assistance aux auditions, et plaidoirie pendant les audiences de jugement.
Par une implication active dans le processus civil : choix des médecins conseils et recouurs à des professionnels de la mesure du handicap, déblocage de provisions adaptées, recherche de la réponse indemnitaire personnalisée, chiffrage de l’indemnisation vous revenant.