Procédures juridiques et recours
Voie amiable, voie judiciaire, voie civile, voie pénale, voie administrative, quel le chemin pertinent pour une meilleure indemnisation ?
Les étapes à franchir pour la juste reconnaissance
de ses droits et l’indemnisation intégrale de son préjudice.
DEMANDER SON DOSSIER MEDICAL
Avant d’initier une procédure, quelle qu’elle soit, il est impératif que vous déteniez l’intégralité des pièces médicales qui vous concernent.
L'EXPERTISE MÉDICALE
Quelques semaines ou quelques mois après votre accident, vous recevez une lettre vous convoquant à une expertise médicale destinée à apprécier les circonstances du dommage et à évaluer vos séquelles : comment réagir ? y aller seul(e) ou pas ?
L'INDEMNISATION
Le chiffrage de l’indemnisation est un exercice compliqué. Le dommage est à géométrie variable et sa compensation pécuniaire doit refléter la réalité de son étendue. De quels outils disposons-nous pour évaluer le préjudice ?
LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le Tribunal Judiciaire, le Tribunal administratif, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions : quelle stratégie entreprendre pour obtenir la meilleure indemnisation ?
L' O.N.I.A.M
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) a été créé par la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002.
LA C.C.I
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (C.C.I.) ont été créées par la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002.