VOUS AIDER, VOUS ACCOMPAGNER, FAIRE RECONNAÎTRE VOS DROITS

Déterminer et évaluer les préjudices indemnisables

Qu’il s’agisse de faire la lumière sur les circonstances ayant entouré un accident médical ou d’obtenir la juste indemnisation des préjudices subis, le Cabinet PAPIN AVOCATS met à votre service une parfaite maîtrise des techniques juridiques et assure un accompagnement empreint de bienveillance et d’humanité au cours de ces procédures longues, souvent douloureuses et toujours complexes.

Accidents médicaux

ACCIDENT MÉDICAL

Comment savoir si l’accident médical dont on a été victime est fautif ou non fautif ? quelle est la différence entre une affection iatrogène et une infection nosocomiale ? la contamination déplorée à la suite d’une transfusion sanguine est-elle susceptible d’ouvrir droit à indemnisation ? Voici quelques éléments de réponse pour vous éclairer.

La définition de l’accident médical est vaste.

L’accident médical fautif

Il peut s’agir d’une maladresse commise au cours de l’intervention chirurgicale. Le médecin peut avoir commis une imprudence, avoir enfreint les règles de l’art ou avoir commis une erreur technique. Dans d’autres cas, l’intervention chirurgicale n’est pas justifiée. Des manquements peuvent être mis en évidence dans votre prise en charge médicale, chirurgicale, gynécologique ou obstétrique : erreur de diagnostic, retard à la pose d’un diagnostic, défaut de surveillance, retard à la prescription d’un traitement, inadaptation du traitement administré, retard à la réalisation d’une césarienne…

Enfin, un défaut d’organisation peut être observé au sein de l’établissement de santé qui vous a accueilli.

Si la réalité de cet accident médical fautif est avérée, il appartient à l’assureur du responsable d’indemniser vos préjudices.

L’accident médical non fautif

L’accident médical non fautif, communément appelé « aléa », désigne la complication rare ou exceptionnelle qui survient de façon imprévisible et dont les conséquences sont inattendues (car sans lien avec l’état antérieur ou les antécédents) et extrêmement graves pour la victime. A la condition de respecter certains critères de gravité, l’accident médical non fautif peut bénéficier d’une indemnisation par les soins de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

L’infection nosocomiale

Le terme « nosocomial » vient du grec nosos, maladie et de komein soigner, qui forment le mot nosokomeion, hôpital. En d’autres termes, une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, qui était absente lors de l’admission du patient dans l’établissement, qui survient plus de 48 heures après l’admission : ce délai permet de distinguer une infection d’acquisition communautaire d’une infection nosocomiale, mais moins de 30 jours après l’opération : ce délai se prolonge jusqu’à un an s’il y a mise en place d’un matériel prothétique.

Ces critères de définition ne doivent pas être appliqués sans réflexion. Il est recommandé d’apprécier, dans les cas douteux, la plausibilité du lien causal entre l’acte de soins et l’infection.

Très souvent, une infection nosocomiale se trouve à l’origine de soins douloureux, d’une reprise chirurgicale, d’un allongement de la période d’hospitalisation et/ou d’un traitement médicamenteux.

Selon la gravité des préjudices résultant de l’infection nosocomiale contractée, l’indemnisation des préjudices incombe à l’assureur de l’établissement,  ou à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

L’affection iatrogène – L’effet secondaire indésirable

Dans les suites d’une intervention ou d’une transfusion sanguine, vous apprenez votre contamination par le VHB, le VHC, ou le VIH.

Vous déplorez la survenue d’un effet secondaire indésirable en lien avec une vaccination ou la prise d’un traitement : une sclérose en plaques, une myofasciite à macrophages, un méningiome …

Le défaut d’information

Vous pouvez considérer que l’information donnée en pré-opératoire n’était pas suffisante :

  • sur les risques qu’elle présentait
  • sur les complications susceptibles de survenir
  • sur les modalités techniques induites par la chirurgie

Le professionnel ou l’établissement de santé engage sa responsabilité s’il ne rapporte pas la preuve du contenu et de l’étendue de l’information donnée au patient.

Ce manquement à l’obligation d’information entraine un préjudice d’impréparation pour le patient, que les Tribunaux ne peuvent laisser sans réparation.

Dans certains cas, une indemnisation est également allouée sur le fondement de la perte de chance pour la victime de n’avoir pu se soustraire au geste réalisé à raison d’une information incomplète ou inexistante.

La survenue d’un accident médical ouvre droit à indemnisation dans certains cas.

Dans le respect des lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, un accident médical est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies :

  • L’accident médical doit être prouvé et reconnu
  • L’existence d’un préjudice doit être rapportée
  • Le lien de causalité entre l’accident survenu et le préjudice allégué doit être justifié

Le Cabinet PAPIN AVOCATS conseille les victimes d’accidents médicaux tout au long de la procédure d’indemnisation

  • Reconnaissance du dommage
  • Expertise médicale
  • Détermination et évaluation des préjudices indemnisables

Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Infection nosocomiale

INFECTION NOSOCOMIALE

Comment savoir s’il s’agit d’une infection nosocomiale ?
Le terme « nosocomial » vient du grec nosos, maladie et de komein soigner, qui forment le mot nosokomeion, hôpital.
En d’autres termes, une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé.

Une infection est dite nosocomiale ou hospitalière :
  • si elle est absente lors de l’admission du patient dans l’établissement,
  • qu’elle survient plus de 48 heures après l’admission : ce délai permet de distinguer une infection d’acquisition communautaire d’une infection nosocomiale,
  • mais moins de 30 jours après l’opération : ce délai se prolonge jusqu’à un an s’il y a mise en place d’un matériel prothétique.

Ces critères de définition ne doivent pas être appliqués sans réflexion. Il est recommandé d’apprécier, dans les cas douteux, la plausibilité du lien causal entre l’acte de soins et l’infection. Très souvent, une infection nosocomiale se trouve à l’origine de soins douloureux, d’une reprise chirurgicale, d’un allongement de la période d’hospitalisation et/ou d’un traitement médicamenteux.

Qui indemnise ?

Selon la gravité des préjudices résultant de l’infection nosocomiale contractée, l’indemnisation des préjudices incombe :

  • soit à l’assureur de l’établissement de santé au sein duquel l’infection s’est développée : tel est le cas si le déficit fonctionnel permanent résultant de l’infection est inférieur à 25%
  • soit à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : tel est le cas si le déficit fonctionnel permanent résultant de l’infection est supérieur à 25%

Pour évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent, la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale s’impose.

Le Cabinet PAPIN-AVOCATS conseille les victimes d’infections nosocomiales tout au long de la procédure d’indemnisation :

  • reconnaissance de la réalité de l’infection,
  • mise en évidence des critères de définition de l’infection,
  • expertise médicale,
  • détermination et évaluation des préjudices imputables à l’infection.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Contamination

CONTAMINATION

Contamination post-transfusionnelle ou post-chirurgicale. VHC, VIH… autant de complications que de procédures : comment s’y retrouver ?
Comment préserver ses droits en s’assurant du respect du délai pour agir ?

S’agissant d’une contamination par le virus de l’hépatite C (VHC)

Le virus de l’hépatite C (VHC) se transmet par contact avec le sang d’une personne infectée. Cette maladie contagieuse du foie se manifeste avec une gravité variable, qui peut aller d’une forme bénigne à une maladie grave (cirrhose, cancer du foie).

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a amélioré le sort des victimes en recourant au mécanisme de la présomption de causalité.

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) le règlement amiable des dommages résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, lOffice National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) se substitue à l’Etablissement Français du Sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices résultant d’une contamination post-transfusionnelle par le VHC et n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Désormais, selon l’article L.1221-14 du Code de la santé publique, la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires de la République française est indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Bénédicte PAPIN intervient régulièrement, depuis de nombreuses années, pour la défense des victimes du VHC post-transfusionnel afin d’obtenir la réparation pécuniaire de leurs préjudices, devant les Juridictions et/ou devant l’ONIAM.

S’agissant d’une contamination par le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV)

Toute personne invoquant un préjudice résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang est habilitée à saisir  l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) aux fins d’indemnisation.

Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.
l’ONIAM peut également être saisi par les ayants droit à une personne contaminée en cas de décès de cette dernière.

Bénédicte PAPIN saisit l’ONIAM à la demande des victimes du VHB ou du HTLV pour obtenir la juste et équitable réparation pécuniaire de leurs préjudices.

S’agissant d’une contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH)

La victime d’une contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), causée par une transfusion sanguine ou par une injection de médicaments dérivés du sang, peut saisir l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Son droit à indemnisation est automatique.

Le VIH étant une pathologie évolutive, l’ONIAM est habilité à traiter les demandes d’un patient se prévalant d’une aggravation de son état de santé.

Deux précisions importantes :

  • les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être directement adressées à l’ONIAM ;
  • si le patient a été contaminé par le VIH à la faveur d’un autre mode de contamination, par voie chirurgicale ou endoscopique par exemple, son indemnisation n’entre pas dans le champ d’intervention de l’ONIAM : il lui appartient d’engager une procédure pour faire reconnaitre son droit à indemnisation.

Bénédicte PAPIN assure la défense des intérêts des victimes du VIH post-transfusionnel afin d’obtenir la réparation pécuniaire de leurs préjudices, auprès de l’ONIAM.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Effet secondaire

EFFETS SECONDAIRES

Effet secondaire d’un médicament ou d’une vaccination. Après une vaccination ou dans les suites d’un traitement, vous avez déploré la survenue d’une nouvelle pathologie : sclérose en plaques, myofasciite à macrophages… ou vous avez constaté l‘apparition d’un effet secondaire indésirable : embolie pulmonaire, méningiome, accident vasculaire cérébral…

Je souffre d’un effet secondaire indésirable en lien avec la prise d’un traitement médicamenteux.
Je déplore la survenue d’une maladie consécutive à la vaccination dont j’ai bénéficié.

Quels sont vos droits ?

Après une vaccination ou dans les suites d’un traitement, vous avez déploré la survenue d’une nouvelle pathologie : sclérose en plaques, myofasciite à macrophages… ou vous avez constaté l‘apparition d’un effet secondaire indésirable : embolie pulmonaire, méningiome, accident vasculaire cérébral…

S’agissant d’un effet secondaire consécutif à un médicament

Est-il utile de rappeler que le principe du médicament est de soigner telle ou telle pathologie dont souffre le patient auquel il est prescrit ? Pourtant, les laboratoires pharmaceutiques sont régulièrement mis en cause en raison des effets secondaires indésirables causés par les médicaments qu’ils produisent et qui sont parfois prescrits hors autorisations de mise sur le marché (hors AMM).

Prouver le défaut du médicament

L’article 1386-1 du Code Civil dispose que « le producteur est responsable du dommage résultant d’une atteinte à la personne, causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

L’article 1386-6 du même Code indique que sont assimilés au producteur : le fabricant du produit ou de l’un de ses composants, celui qui appose sa marque sur le produit, ou l’importateur.

En vertu de la Loi du 19 mai 1998, la responsabilité du producteur, du fabricant ou de l’importateur est retenue de plein droit dès que la victime a prouvé :

  •  le défaut du médicament : est considéré comme défectueux le produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La définition du médicament résulte de l’article L.5111-1 du Code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». Dès lors, si le médicament prescrit a moins de propriétés curatives que d’effets secondaires ou si son principe d’action est méconnu, il existe indiscutablement un défaut du produit. Pour apprécier la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
  • la réalité de son préjudice : une mesure d’expertise médicale sera indispensable pour déterminer la réalité et l’étendue des préjudices ;
  • et le lien de causalité entre le défaut du médicament et le dommage déploré par le patient : dans certains cas, la jurisprudence se contente de « présomptions graves, précises et concordantes » pour accueillir la demande de la victime. Pour autant, le défaut du produit doit être démontré à l’aide de données scientifiques, ce qui rend nécessaire une mesure d’expertise médicale.
Des possibilités pour le Laboratoire de dégager sa responsabilité

Pour le producteur, le fabricant ou l’importateur, il est possible de s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve :

  • qu’il n’a pas mis le produit en circulation ;
  • que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
  • que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
  • que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
  • ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
Une action enserrée dans des délais stricts

La victime doit être attentive aux délais imposés par la Loi pour engager son action :

  • en l’absence de faute, la responsabilité du producteur se prescrit en 10 ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, c’est-à-dire à compter de la première vente.
  • il est également prévu que l’action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

La victime doit veiller à engager une action avant l’expiration de ce double délai de 3 // 10 ans ou user d’une cause d’interruption ou de suspension de la prescription.

Dans certains cas, l’ONIAM peut indemniser

La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif spécifique pour les victimes du benfluorex (Mediator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®).

L’instruction des demandes d’indemnisation concernant les préjudices imputables au benfluorex, est confiée à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne peuvent pas être saisies directement. Ce dispositif conduit à une mise en cause automatique du Laboratoire commercialisant le Mediator®, le Benfluorex Qualimed®, le Benfluorex Mylan®, ce qui permet aux victimes de ne pas avoir à rapporter la preuve de la nocivité du produit.

Pour faciliter le règlement amiable des litiges relatifs à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) a été chargé d’assurer la réparation intégrale des préjudices imputables à cette prescription. Ce mode de règlement amiable ne s’impose pas. La voie contentieuse peut toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies. Néanmoins, la saisine de l’ONIAM a l’intérêt de suspendre les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.

S’agissant d’un effet secondaire consécutif à une vaccination obligatoire

Toute personne qui subit un dommage après s’être soumis à une vaccination obligatoire imposée par la législation française, est susceptible d’être indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en vertu des articles L.3111-2 et suivants du Code de la santé publique, à la condition de rapporter la preuve que cette vaccination a été effectuée :

  • soit le cadre d’une activité professionnelle, exercée dans un établissement ou organisme, public ou privé, de prévention de soins ou d’hébergement de personnes âgées, et exposant à des risques de contamination ;
  • soit dans le cadre d’un cursus scolaire préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part des études a été effectuée dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins ;
  • soit au titre des vaccinations infantiles imposées par la loi.

Lorsque l’ONIAM estime que le dommage est indemnisable, il rend une décision qui détermine le préjudice de la victime et son étendue. Fort de cette décision, l’ONIAM adresse à la victime une offre d’indemnisation. Le paiement intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’ONIAM de l’acceptation de son offre par la victime.

Lorsque l’ONIAM estime que le dommage n’est pas indemnisable, ou seulement partiellement, il rend une décision qui peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent en fonction du lieu de domicile du demandeur.

En cas de silence de l’ONIAM à l’issue d’un délai de 6 mois suivant le jour de réception du dossier envoyé par la victime, ce silence vaut rejet implicite de la demande d’indemnisation par l’ONIAM. La victime doit saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.

Si le dommage est imputable à une injection vaccinale non obligatoire, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) n’a pas vocation à indemniser la victime. Il appartient à la victime d’agir sur le fondement de la responsabilité des acteurs de santé, en saisissant :

  • soit les Tribunaux compétents au titre du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé : l’action peut être dirigée contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et le cas échéant, contre l’ONIAM;
  • soit les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux en vertu des articles L.1142-8 et suivants du Code de la santé publique si la date de la vaccination est postérieure au 4 septembre 2001 et si les critères de gravité du dommage sont remplis.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Expertise médicale

EXPERTISE MEDICALE

Quelques semaines ou quelques mois après votre accident, vous recevez une lettre de la part d’un médecin vous convoquant à une réunion d’expertise médicale destinée à apprécier les circonstances du dommage et à évaluer vos séquelles.

Dans le cas d’une expertise judiciaire, la convocation émanera d’un expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’Appel à laquelle appartient le Tribunal dont vous dépendez. Dans le cas d’une expertise amiable, ce rôle sera confié à un médecin de recours mandaté par votre propre compagnie d’assurance ou par la compagnie d’assurance du responsable de l’accident.

En toute hypothèse, cette convocation ne doit pas être prise à la légère :

Ne vous présentez jamais seul(e) devant le médecin qui vous convoque et entourez-vous des meilleurs conseils juridiques et médicaux.

Lors de cette réunion, le médecin prendra connaissance du dossier que vous aurez pris le soin préalablement de réunir. Il décrira vos séquelles, limitations fonctionnelles, douleurs, gêne, invalidité… et déterminera si les plaintes que vous formulez sont en lien avec l’accident survenu. Sur la base de ce rapport, l’assureur évaluera le montant des dommages-intérêts susceptibles de vous être alloués et vous soumettra une offre d’indemnisation.

Ainsi, de l’évaluation de votre dommage corporel faite par ce médecin, dépendront les répercussions financières de vos séquelles qui seront prises en charge par l’assureur. Il est donc important que les conclusions établies par ce médecin reflètent la réalité et l’étendue de votre préjudice.

Les Lois n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) ou n°2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) font obligation à la victime de rapporter la preuve que les troubles qu’elle présente ou qu’elle allègue sont bien la conséquence de l’accident. Dès lors, pour que votre préjudice ne soit pas sous-estimé et que l’examen médical soit objectif, il est conseillé de s’entourer de l’aide précieuse d’un médecin conseil expérimenté et spécialisé en dommage corporel et des conseils avisés d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel.

Avant cette réunion, vos deux conseils (médecin + avocat) écouteront vos plaintes, vos symptômes, vos doléances et étudieront leur imputabilité à l’accident survenu. Ils prendront en considération vos antécédents pour être en mesure d’exclure ou d’affirmer leur lien avec l’accident.

A leurs côtés, vous serez prêt, incisif, convaincant et persuasif le jour J pour permettre à vos préjudices d’être reconnus et indemnisés.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Assurément oui !

Il est parfaitement déconseillé de se présenter seul(e) à une mesure d’expertise sans être assisté(e) par un médecin conseil que vous aurez préalablement choisi et qui aura étudié votre entier dossier médical avant la mesure d’expertise pour vous assister au mieux le jour J.

La présence de ce médecin conseil est une garantie d’impartialité et de justice dont il serait dommage de se priver.

Votre médecin traitant n’est pas nécessairement le médecin conseil le plus avisé. Généralement, le médecin traitant refuse cette mission, ne pouvant distraire une demi-journée de son activité professionnelle très chargée. Toutefois, même s’il acceptait de vous assister, il n’est pas nécessairement au courant des incidences médico-légales d’une telle démarche de sorte qu’il ne pourra pas défendre vos intérêts de manière appropriée. Bien évidemment, s’il possède le diplôme de réparation du dommage corporel et a déjà acquis une expérience concrète de cette formation, il pourra utilement vous assister.

Votre propre compagnie d’assurance ou votre assurance de protection juridique peut mandater un médecin conseil dont les honoraires seront pris en charge. Son aide peut être opportune à la condition qu’il accepte de vous rencontrer préalablement pour préparer sereinement et en toute confiance la mesure d’expertise envisagée. A défaut, sa présence ne sera guère utile le jour J : il vous découvrira le jour J sans avoir pu préparer votre défense à défaut d’avoir préalablement recueilli vos doléances, analysé vos plaintes, détaillé votre parcours médical, étudié l’imputabilité de vos préjudices aux soins critiqués, évalué vos séquelles…

Un expert judiciaire ne peut pas jouer le rôle d’un médecin conseil. Inscrit sur la liste des experts judiciaires près des tribunaux, il joue le rôle d’un arbitre indépendant et impartial de sorte qu’il ne saurait accepter d’assurer la défense et l’assistance d’une victime.

Où le trouver ?

Vos droits seront préservés et respectés si vous mandatez un médecin conseil spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel, s’étant engagé à défendre exclusivement les victimes et à n’accepter aucune mission de la part des compagnies d’assurance. Ces médecins sont regroupés en association.

Vous pourrez trouver les coordonnées du médecin conseil exerçant près de votre domicile en consultant les sites de l’Association Nationale des Médecins Conseils des Victimes d’Accidents avec dommage corporel ANAMEVA ou de l’Association Nationale des Médecins Conseils de Recours ANMCR

Il convient de savoir que les honoraires de ce médecin conseil seront, dans un premier temps, à votre charge (coût d’assistance entre 800 et 1 200 euros), avant de vous être ultérieurement remboursés par votre adversaire en cas de succès de votre action.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Indemnisation

INDEMNISATION

Le chiffrage de l’indemnisation est un exercice compliqué. Le dommage est à géométrie variable et sa compensation pécuniaire doit refléter la réalité de son étendue. De quels outils disposons-nous pour évaluer le préjudice ?

Pour faire reconnaitre votre droit à indemnisation et obtenir la juste et équitable compensation de vos préjudices, plusieurs voies existent : négocier amiablement avec l’assureur, saisir un Tribunal, régulariser une requête devant la C.I.V.I. (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), déposer un dossier devant la C.C.I. (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux)…

Il est donc judicieux de solliciter les conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit de la santé et / ou en réparation du dommage corporel pour connaitre les avantages, les inconvénients, le coût et la durée des différentes procédures, apprécier vos chances de succès, et choisir la voie indemnitaire la plus appropriée à votre situation.

A vos côtés, votre avocat veillera à ce que la mesure d’expertise qui doit impérativement être diligentée pour objectiver les préjudices consécutifs à l’accident et fonder la demande d’indemnisation, soit menée de façon objective, impartiale et exhaustive.

Il s’assurera de la qualité du médecin choisi (expert judiciaire près des tribunaux ou médecin mandaté par la compagnie d’assurance).
Il vous mettra en relation avec un médecin conseil chargé de la défense de vos intérêts.
Il réunira les pièces médicales utiles.

Si votre état de santé n’est pas consolidé (vos lésions évoluent, vous bénéficiez encore de soins actifs de sorte que vos séquelles définitives ne sont pas encore connues précisément), il formulera une demande d’allocation provisionnelle à chaque étape importante de votre parcours pour vous permettre d’attendre sereinement l’issue de la procédure.

Dès que votre état de santé sera consolidé (vos lésions sont stables et vos limitations fonctionnelles sont définitives et n’évolueront pas dans un avenir proche), il chiffrera avec précision et justesse le montant de l’indemnisation susceptible de vous être versée, pour répondre au principe de la réparation intégrale de vos préjudices et aux besoins provoqués par votre situation de handicap.

Il saura vous éclairer sur la valeur de la transaction susceptible d’être négociée avec l’assureur adverse, sur l’adéquation de la proposition indemnitaire qui vous est faite au regard de votre état de santé et des indemnités susceptibles d’être obtenues devant un Tribunal, sur la qualité du Jugement obtenu, ou sur l’opportunité d’interjeter appel de la décision judiciaire rendue.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Constitue-t-elle la juste et équitable compensation de mes préjudices ?

Vous vous êtes soumis(e) à une mesure d’expertise médicale. Un rapport d’expertise vous a été transmis et vous recevez une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur du responsable de l’accident.

Que doit indemniser la transaction ?

L’offre pécuniaire qui vous est faite, est censée compenser vos préjudices et refléter la réalité et l’étendue du dommage corporel que vous avez subi consécutivement à l’accident survenu.

En d’autres termes, le montant de l’indemnisation qui vous est proposé, doit réparer rien que vos préjudices mais tous vos préjudices : c’est le principe de la réparation intégrale du préjudice qui interdit néanmoins qu’une victime soit indemnisée à plusieurs reprises d’un même préjudice.

Comment apprécier la valeur de la proposition qui vous est faite ?

Un avocat spécialisé en droit de la santé et/ou en réparation du dommage corporel pourra vous aider à apprécier l’offre qui vous est faite et vous proposer une analyse comparative avec les sommes susceptibles d’être obtenues devant un Tribunal en compensation des mêmes préjudices.

L’indemnisation est à géométrie variable.

A ce jour, il n’existe pas de grille indemnitaire officielle.

Le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre, dépendra de votre âge, de l’importance de vos séquelles, de votre degré d’autonomie, de votre mode de vie (selon que vous vivez seul(e) ou à deux), de votre activité professionnelle (selon qu’existe un préjudice économique ou non), des soins médicaux ou de la surveillance médicale auxquels vous êtes soumis et plus généralement des troubles constatés dans vos conditions d’existence et de l’impact des conséquences de l’accident sur votre vie sociale, personnelle, familiale, professionnelle, ludique et sportive.

Les Tribunaux disposent de leur propre appréciation du dommage et se fondent sur les pièces qui leur sont communiquées pour évaluer les préjudices qui leur sont décrits.

Les compagnies d’assurance s’appuient sur le fichier A.G.I.R.A. qui recueille les transactions finalisées.

L’O.N.I.A.M s’appuie sur son propre référentiel indemnitaire en prenant appui sur l’évaluation médico-légale de votre préjudice telle qu’elle a été fixée par le rapport d’expertise.

A quoi engage une transaction ?

En acceptant l’offre qui vous est adressée, vous reconnaissez :

  • avoir été rempli(e) de vos droits,
  • bénéficier d’une indemnisation juste et équitable des préjudices imputables à l’accident,
  • et renoncer à l’avenir à une réclamation complémentaire portant sur les mêmes préjudices, sauf hypothèse particulière de l’aggravation.

C’est pourquoi il ne faut pas accepter une offre insuffisante qui réparerait mal le préjudice subi.

Il serait tout aussi regrettable d’entamer une longue procédure judiciaire pour obtenir une indemnité équivalente à celle qui est proposée amiablement.

Puis-je contester ou faire annuler une transaction ?

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.»

La transaction met fin à la procédure et implique que chaque partie s’estime remplie de ses droits par le versement d’une somme fixée d’un commun accord pour compenser les préjudices subis.

Passé le délai des 15 jours qui suivent la signature, délai pendant lequel l’accord peut être dénoncé, la transaction acquiert autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Une fois la transaction signée, il est presque impossible de la contester et d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Il est donc judicieux de s’entourer des meilleurs conseils pour prendre la juste décision avant de ratifier le protocole transactionnel qui vous est soumis.

Le cas particulier de l’aggravation du dommage

En cas d’aggravation physique de votre dommage ou dans l’hypothèse d’une aggravation situationnelle qui surviendrait postérieurement à la signature du protocole transactionnel, vous retrouvez vos droits et pouvez solliciter l’indemnisation de votre dommage aggravé, quand bien même un protocole aurait été préalablement signé.

Il s’agit de la seule hypothèse où vous pouvez dénoncer une transaction en réclamant une indemnité complémentaire.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

L' O.N.I.A.M

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) a été créé par la loi Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002.

Quels accidents sont susceptibles d’être indemnisés par l’O.N.I.A.M. ?

Cet établissement public est susceptible de vous indemniser si vous êtes victime :

  • d’un accident médical non fautif communément appelé «aléa diagnostique» ou «aléa thérapeutique)» à la condition que l’exigence d’anormalité soit réunie et que les seuils de gravité prévus par l’article D.1142-1 du Code de la Santé Publique soient respectés ( à savoir : déficit fonctionnel permanent strictement supérieur à 24 % ou gêne temporaire dans les activités professionnelles ou personnelles à hauteur de 50 % de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ; ou à titre exceptionnel : inaptitude professionnelle définitive ou troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence) ;
  • d’un accident médical fautif et que l’indemnisation de vos préjudices vous est refusée par la Compagnie d’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement de santé désignés comme responsables ;
  • d’un accident médical au décours ou à la suite de votre participation à une activité de recherche biomédicale ;
  • d’une affection iatrogène en lien avec un traitement médical ou médicamenteux ;
  • d’une infection nosocomiale apparue dans les suites d’une intervention chirurgicale et à l’origine d’une invalidité supérieure à 25 % selon les termes de la Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
  • d’un accident médical résultant d’une mesure sanitaire d’urgence et de vaccination obligatoire ;
  • d’un dommage transfusionnel résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), par le virus de l’hépatite C (VHC), par le virus de l’hépatite B (VHB), par le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causé par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de 2/2 financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale pour 2013) ; 
  • d’un préjudice en lien avec l’administration du Benfluorex, matière active du Médiator ® (loi n°2011 – 900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)
Comment saisir l’O.N.I.A.M. ?

Plusieurs possibilités existent :

  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M. en justifiant d’un avis émis par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (C.C.I.) qui objective un accident médical non fautif ;
  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M. en rapportant la preuve que l’assureur du responsable refuse de vous présenter une offre d’indemnisation ou vous soumet une offre manifestement insuffisante, alors que vous avez été victime d’un accident médical fautif :  l’O.N.I.A.M. intervient dans le règlement de vos préjudices et se retourne ensuite contre l’assureur défaillant ;
  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M. à l’issue d’une procédure diligentée devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance à la condition que l’O.N.I.A.M. ait été préalablement attrait à l’instance ;
  • vous pouvez être indemnisé(e) par l’O.N.I.A.M. en le saisissant directement lorsque vous déplorez des séquelles en lien avec le Benfluorex, matière active du Médiator ®
Les modalités d’indemnisation par l’O.N.I.A.M

Un référentiel indicatif d’indemnisation a été établi à partir de données issues des jurisprudences judiciaires et administratives ainsi que des transactions intervenues.

On peut regretter qu’un tel barème ait été mis en place : il malmène le principe de personnalisation du préjudice et encadre trop fermement l’indemnisation allouée aux victimes par l’O.N.I.A.M


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux

La C.C.I

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER.
Elles nourrissent l’ambition de permettre à la victime d’un accident médical d’être rapidement indemnisée de ses préjudices.

La CCI : définition et composition

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002 dite Loi KOUCHNER.

Elles nourrissent l’ambition de permettre à la victime d’un accident médical d’être rapidement indemnisée de ses préjudices.

Indépendantes de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), elles sont présidées par un magistrat et sont composées (de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.

Mon dossier est-il recevable ?

Toutes les victimes d’un accident médical ne peuvent pas saisir la CCI.

Il convient que l’accident médical (acte de prévention, acte de diagnostic ou acte de soin) soit survenu postérieurement au 4 septembre 2001, et qu’il respecte l’un des critères de gravité suivants :

  • soit une incapacité permanente partielle de plus de 24%
  • soit un arrêt de travail de plus de 6 mois
  • soit un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non

ou à titre exceptionnel :

  • soit des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
  • soit une incidence professionnelle : impossibilité de reprendre temporairement ou définitivement l’activité professionnelle pratiquée au moment des faits
Comment se déroule la procédure devant la CCI ?

Dès l’enregistrement du dossier, la Commission désigne un Expert ou un Collège d’Experts dotés de compétences complémentaires, afin que ceux-ci déposent un rapport d’expertise.

L’expertise médicale constitue le moment le plus important de la procédure.

Après avoir réuni l’ensemble des parties, le ou les Expert(s) :

  • établissent la chronologie des faits,
  • prennent note de vos reproches et des explications des établissements et/ou professionnels de santé mis en cause,
  • se prononcent sur les causes et l’origine de votre état de santé actuel,
  • évaluent vos préjudices,
  • et prennent position sur la réalité de l’accident médical et sur son caractère fautif ou aléatoire.

Lors de cette réunion, le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous assiste, aux côtés d’un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes et compétent dans la matière médicale qui vous concerne.

Après transmission de ce rapport d’expertise, la Commission vous convoque en vue de recueillir vos observations.

A l’issue de cette réunion, un avis est adressé à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet avis :

  • peut mettre en exergue une faute de la part de l’établissement ou du professionnel de santé. Dans cette hypothèse, il appartient à l’assureur de l’établissement ou du professionnel de santé d’assumer la charge de l’indemnisation qui vous est due.
  • peut estimer que l’accident médical n’a pas une origine fautive mais doit être assimilé à un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif s’agissant de la survenue d’un événement imprévisible, rare et d’une particulière gravité. Dans ce cas, il appartient à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’indemniser si les critères de gravité prévus par la Loi sont respectés.
  • ou peut conclure à l’absence d’accident médical, expliquant les événements par l’évolution malheureuse mais naturelle d’une pathologie initiale.

Ainsi, la Commission se prononce sur les responsabilités encourues, prend position sur la nature fautive ou non fautive de l’accident survenu mais elle ne fixe pas le montant de l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre.

La négociation de l’indemnisation est laissée entre les mains de la victime, de la Compagnie d’assurances du responsable et/ou de l’ONIAM.

Ai-je besoin d’un avocat ?

L’aide et l’assistance d’un avocat sont facultatives mais constituent un réel soutien :

  • pour justifier des critères de recevabilité du dossier et favoriser l’enregistrement de l’affaire,
  • pour soutenir la thèse de l’accident médical,
  • pour plaider devant la Commission et obtenir un avis favorable,
  • pour négocier avec le débiteur désigné par la Commission, l’indemnisation le plus favorable pour vous.

A chaque étape de la procédure, le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous assiste, vous accompagne et met en œuvre tous les moyens pour faire vivre votre droit à indemnisation.

Comment constituer mon dossier ?

Le dossier qui sera transmis à la CCI sera communiqué à l’Expert qui sera désigné pour prendre position sur la réalité d’un accident médical. Il est important qu’il soit exhaustif.

Devront être adressés à la CCI :

  • le formulaire d’indemnisation que vous trouverez sur le site des CCI : Formulaire d’indemnisation
  • l’intégralité de votre dossier médical : vos antécédents, les documents contemporains à l’accident médical, les attestations ou certificats expliquant votre état de santé actuel
  • les pièces justifiant du respect des critères de gravité mentionnés supra : arrêts de travail notamment…
  • et plus généralement, tout document que vous estimeriez utile à la reconnaissance de vos préjudices ou à la défense de vos droits
Où adresser mon dossier ?

Il existe 4 pôles inter régionaux :

BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;

LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;

BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;

NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation est ouvert :
  • aux victimes d’accidents médicaux
  • ou à leurs ayants-droits en cas de décès de la victime principale, à la condition que l’accident médical soit survenu après le 5 septembre 2001.
1ère étape : l’expertise diligentée par la C.C.I.

Dès l’enregistrement du dossier, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales (C.C.I.) désigne un expert ou un collège d’experts dotés de compétences complémentaires afin que ceux-ci diligentent une mesure d’expertise et déposent un rapport d’expertise.

Cette réunion d’expertise est très importante : vous devrez vous y rendre après avoir réuni les pièces médicales utiles. Il est préférable que vous ayez été préparé(e) à ce rendez-vous, décisif pour le succès de votre action, avec l’aide d’un médecin conseil et/ou l’assistance d’un avocat spécialisé.

2ème étape : la réunion mise en place par la C.C.I.

A réception du rapport établi par l’Expert, la Commission vous le communiquera et vous informera d’une date de réunion au cours de laquelle seront recueillies vos observations. Il s’agira pour vous de faire part de votre position sur les conclusions retenues par l’Expert, sur la nature fautive ou non fautive de l’accident médical, sur l’étendue et l’évaluation des préjudices imputables, sur le respect ou non des seuils de gravité… Généralement un délai de 10 à 15 jours sépare la réception de la convocation de la date de réunion, ce qui vous obligera à comprendre très rapidement les conséquences indemnitaires susceptibles de résulter du rapport d’expertise.

3ème étape : l’avis émis par la C.C.I.

Après vous avoir entendu, la C.C.I. émet un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel elle se prononce sur la compétence de la Commission, détermine votre droit à indemnisation, évalue vos préjudices et désigne le responsable devant prendre en charge l’indemnisation vous revenant.

Attention : la Commission se prononce sur les responsabilités encourues, prend position sur la nature fautive ou non fautive de l’accident dont vous estimez avoir été victime, mais ne fixe pas le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. La négociation de votre indemnisation est laissée entre vos mains, celles de la compagnie d’assurance du responsable et / ou celles de l’O.N.I.A.M.

Quels sont les avis susceptibles d’être rendus par la C.C.I. ?

Cas n°1 – Vous avez été victime d’un accident médical fautif

En cas de faute commise par le professionnel de santé ou l’établissement de santé qui vous a pris(e) en charge, la C.C.I. encourage l’assureur du responsable à formuler une offre d’indemnisation à votre profit.

Cas n°2 – Vous avez été victime d’un accident médical non fautif

Si la C.C.I. estime que l’accident médical n’a pas une origine fautive mais doit être assimilé à un accident médical non fautif (aléa thérapeutique, aléa diagnostique…) en ce que vous avez été victime d’un évènement imprévisible, exceptionnel, d’une particulière gravité et anormal au regard de votre état de santé antérieur ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la C.C.I. désigne l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) comme débiteur de l’indemnisation vous revenant.

Cas n°3 – La C.C.I. se déclare incompétente pour émettre un avis sur votre accident médical

La C.C.I. s’abstient de se prononcer sur votre statut de victime et ne répond pas à la question de savoir si vous avez été victime d’un accident médical : elle a constaté que les seuils de gravité prévus par la Loi n’étaient pas atteints.

En effet, la C.C.I. ne sera pas compétente pour instruire le dossier à défaut pour vous de justifier de l’un des 4 critères suivants :

  • Soit un déficit fonctionnel permanent de plus de 24 % : pour savoir si votre situation correspond à ce taux, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat ou d’un médecin conseil spécialisé en réparation du dommage corporel ;
  • Soit un arrêt de travail de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ;
  • Soit un déficit fonctionnel temporaire pendant plus de 6 mois à hauteur de 50 %, en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ;
  • Soit des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ;
  • Soit une incidence professionnelle majeure : impossibilité de renouer avec l’activité professionnelle antérieure, impossibilité d’exercer dans les mêmes conditions et au même rythme qu’avant, nécessité de réorganiser le poste de travail…

Attention : cette décision ne signifie pas que vous n’avez pas été victime d’un accident médical, elle indique que vous n’avez pas choisi la bonne voie procédurale pour faire reconnaitre vos droits. Vous devrez alors emprunter les voies d’indemnisation classiques Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif pour bénéficier d’une expertise et/ou obtenir une indemnisation.

Cas n°4 – La C.C.I. prononce le rejet ou l’irrecevabilité de votre dossier

Cet avis de rejet peut être émis dans deux situations très différentes :

1/ la C.C.I. renonce à émettre un avis favorable à l’indemnisation de vos préjudices, car elle estime qu’il n’a pas existé d’accident médical.

Vous avez été vraisemblablement victime d’un évènement indésirable mais celui-ci doit être mis en lien avec l’évolution malheureuse mais naturelle de votre pathologie initiale. La notion d’accident médical est rejetée et aucune indemnisation ne vous est servie.

Sauf mauvaise appréciation de la situation par l’Expert mandaté par la C.C.I. ou la C.C.I. elle-même, il est inutile de saisir les Juridictions qui pourraient adopter le même regard sur votre dossier.

2/ la C.C.I. a pu estimer que vous aviez été victime d’un accident médical non fautif. Dès lors, l’O.N.I.A.M. pourrait, en théorie, intervenir dans la prise en charge de vos préjudices. Toutefois, ceux-ci n’atteignent pas les critères de gravité fixés par l’article D.1142-1 du Code de la Santé Publique à savoir :

  • déficit fonctionnel permanent strictement supérieur à 24 %
  • gêne temporaire dans les activités professionnelles ou personnelles à hauteur de 50 % de plus de 6 mois en lien strict et direct avec l’accident médical survenu ;

et à titre exceptionnel :

  • inaptitude professionnelle définitive
  • troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence ;

Dans cette hypothèse, la notion d’accident médical non fautif n’est pas validée et aucune indemnisation ne peut vous être accordée par l’O.N.I.A.M. Sauf appréciation erronée de la notion d’anormalité ou mauvaise évaluation de vos dommages ou regard inexact porté sur votre état antérieur et l’évolution de celui-ci, la saisine des Juridictions pourrait se révéler vaine.

Quels sont les recours susceptibles d’être initiés contre un avis émis par la C.C.I. ?

La C.C.I. émet un avis insusceptible de recours.
En revanche, si vous êtes déçu des termes de l’avis, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif pour tenter d’obtenir la reconnaissance de votre statut de victime et l’indemnisation intégrale de vos préjudices.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Code de la santé, code de la santé publique, code de procédure civile, code penal, code de la sécurité sociale

PROCÉDURE

Avant d’initier une procédure, quelle qu’elle soit, il est impératif que vous déteniez l’intégralité des pièces médicales qui vous concernent.
Vous devrez réunir les documents explicitant vos antécédents, de façon à ce que votre état clinique, physique, psychologique, radiologique d’avant l’accident soit connu précisément : chirurgies antérieures, traitements médicamenteux en cours au moment de l’accident, pathologies précédemment diagnostiquées (hypertension artérielle, cholestérolémie, diabète…)

Vous devrez rapporter la preuve de la réalité et du déroulement des actes de soins critiqués : preuve de l’hospitalisation, détail de l’intervention chirurgicale réalisée, démonstration de l’infection survenue en postopératoire, descriptif des soins éventuellement inappropriés ou insuffisants mis en oeuvre postérieurement…

Vous devrez prouver les séquelles apparues depuis l’accident en communiquant des certificats détaillés ou des attestations probantes. N’hésitez pas à solliciter l’aide des professionnels de santé qui, à un moment de votre parcours médical, sont intervenus pour donner un avis, apporter un soin ou mettre en place une thérapeutique. Ainsi, votre médecin traitant, le chirurgien qui assure votre suivi actuel, et votre kinésithérapeute pourront vous remettre un certificat descriptif détaillant votre état clinique, les limitations fonctionnelles auxquelles vous avez été confrontées, mais aussi les douleurs ou déficits que vous déplorez actuellement.

Pour être en mesure de bénéficier d’un dossier complet, il vous appartient d’adresser une lettre aux
établissements de santé qui vous ont accueilli et aux professionnels de santé que vous avez consultés pour
obtenir votre dossier médical, notamment :

  • le ou les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • le ou les comptes rendus de consultation ;
  • le ou les comptes rendus opératoires ;
  • en cas d’hospitalisation : le dossier infirmier + le dossier d’observation + le dossier de prescription + le dossier de réanimation si vous avez séjourné dans ce service + le dossier biologique, hématologique, biochimique et bactériologique + les feuilles des constantes ;
  • le ou les correspondances échangées entre les différents praticiens (médecins traitants, chirurgiens, autres professionnels consultés…) ;
  • le dossier d’imageries (radiographies, IRM…).

lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné de la copie de votre carte nationale d’identité.
Dans l’hypothèse où vous réclamez la transmission du dossier médical d’une personne décédée, il convient d’adresser votre carte nationale d’identité mais aussi l’extrait de l’acte d’état civil témoignant du lien entretenu avec le défunt (conjoint, parent, enfant, frère ou soeur…)

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez imprimer un modèle de lettre destinée à réclamer votre dossier médical ci-après.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent si vous avez été victime d’un accident médical :
  • alors que vous étiez hospitalisé(e) dans un établissement privé de santé : une Clinique, un Institut, un Centre Hospitalier Privé…
  • ou alors que vous étiez pris(e) en charge par un médecin exerçant à titre libéral
Le Tribunal Administratif (TA) est compétent si vous avez été victime d’un accident médical :
  • alors que vous étiez hospitalisé dans un établissement public de santé : un Centre Hospitalier, un Centre Hospitalier Régional, un Centre Hospitalier Universitaire…

Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Vous avez été victime d’un accident d’origine médicale alors que vous étiez hospitalisé(e) dans un établissement de santé privé (Clinique, Institut…) ?

Vous avez été victime d’un accident médical alors que vous étiez pris(e) en charge par un médecin exerçant à titre libéral ?

Vous avez été victime d’un accident sportif ?

Vous avez été victime d’un accident de la circulation, alors que vous étiez conducteur, passager ou piéton ?

Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire reconnaitre votre statut de victime, obtenir le versement d’une indemnisation compensatrice des séquelles consécutives à l’accident et bénéficier de la réparation intégrale de vos préjudices.

Quel Tribunal ?

Le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent sera celui du lieu où réside votre adversaire (le plus souvent, le siège de la compagnie d’assurance) ou celui dont dépend territorialement le lieu où s’est produit l’accident.

Un avocat : est-ce nécessaire ?

Le ministère d’avocat est obligatoire.
Vous devrez impérativement vous rapprocher d’un avocat pour que votre procédure soit valable. Eu égard à la spécificité de ce contentieux, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit de lasanté et / ou en réparation du dommage corporel.

Comme se déroule la procédure ?

L’action procédurale se déroule en deux temps :

  • La phase du référé

Il s’agit d’obtenir du Président du Tribunal la désignation d’un expert judiciaire ou d’un collège d’experts judiciaires compétents pour que ceux-ci se prononcent sur les responsabilités encourues et les préjudices résultant de l’accident.

Les honoraires des Experts Judiciaires sont généralement mis à la charge de la victime en sa qualité de demanderesse à la mesure d’expertise. Le coût d’une expertise varie entre 1 500 euros et 5 000 euros selon la difficulté du dossier, le nombre d’experts et le temps passé à l’analyse des pièces médicales.

La procédure de référé prend fin au moment où le rapport d’expertise définitif est déposé auprès du Greffe du Tribunal. Selon les termes de ce rapport d’expertise, la procédure se poursuit aux fins d’octroi d’une indemnisation… ou s’interrompt si le droit à indemnisation n’est pas acquis.

Cette procédure s’étend sur une durée de 6 à 10 mois de la saisine effective du Juge des Référés jusqu’à dépôt du rapport d’expertise.

  • La phase du fond

Il s’agit de saisir itérativement le Tribunal en régularisant une assignation au fond qui vise à obtenir la reconnaissance des responsabilités encourues et le versement des dommages-intérêts compensateurs des préjudices subis.

Si le rapport d’expertise déposé dans le cadre de la procédure de référé ne répond pas à vos attentes, vous pouvez formuler une demande de contre-expertise devant le Juge du fond pour tenter d’obtenir la mise en place d’une deuxième mesure d’expertise dont les conclusions pourront, peut-être, se montrer plus favorables.

Cette procédure s’étend sur une durée de 10 à 15 mois du placement de l’assignation à la notification du Jugement.

La saisine du Tribunal interdit-elle une transaction amiable ?

A tout moment, jusqu’à la veille des plaidoiries, les parties peuvent se rapprocher amiablement pour convenir des contours des responsabilités engagées et déterminer le montant de l’indemnisation amiable et transactionnelle susceptible de remplir la victime de ses droits.

La signature d’un protocole transactionnel met fin à la procédure judiciaire et aboutit à un désistement d’instance.

Le Jugement rendu est-il définitif ?

La partie qui est mécontente de la décision rendue par le Tribunal a la possibilité d’interjeter appel du Jugement dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier.

Cet appel est formalisé par une déclaration au Greffe, et par le dépôt de conclusions, dans des délais très stricts encadrés par la Loi, par lesquelles la partie appelante fait connaitre les motifs de son recours.

A l’expiration du délai d’un mois qui suit la signification, le Jugement devient définitif, il est insusceptible d’appel et s’impose à tous.
La procédure d’appel s’étend sur une durée de 15 à 24 mois, voire 36 mois devant certaines Cours d’appel.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Vous avez été victime d’un accident médical alors que vous étiez hospitalisé dans un établissement public de santé tel qu’un Centre Hospitalier, un Centre Hospitalier Régional, UN Centre Hospitalier Universitaire… ?

Vous avez été victime d’une transfusion sanguine à l’origine d’une contamination par le VHC, ou par le VIH ?

Vous avez été victime d’un accident iatrogène en lien avec la prise d’un médicament ?

Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif pour faire reconnaitre votre statut de victime, obtenir le versement d’une indemnisation compensatrice des séquelles consécutives à l’accident et bénéficier de la réparation intégrale de vos préjudices.

Quel Tribunal ?

Le Tribunal Administratif territorialement compétent sera celui du lieu où est situé votre adversaire ou dans certains cas, du lieu où s’est produit l’accident.

Un avocat : est-ce nécessaire ?

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire mais il est très vivement conseillé dans la mesure où l’acte de saisine doit répondre à des exigences légales pour être déclaré recevable et instruit par la Juridiction.

Se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la santé et / ou en réparation du dommage corporel constitue un gage de recevabilité de l’action.

Comme se déroule la procédure ?

L’action procédurale se déroule en deux temps :

  • La phase du référé

Il s’agit d’obtenir du Président du Tribunal la désignation d’un expert judiciaire ou d’un collège d’experts judiciaires compétents pour que ceux-ci se prononcent sur les responsabilités encourues et les préjudices résultant de l’accident.

Les honoraires des Experts Judiciaires sont généralement mis à la charge de la victime en sa qualité de demanderesse à la mesure d’expertise.

Le coût d’une expertise varie entre 1 500 euros et 5 000 euros selon la difficulté du dossier, le nombre d’experts et le temps passé à l’analyse des pièces médicales.

La procédure de référé prend fin au moment où le rapport d’expertise définitif est déposé auprès du Greffe du Tribunal. Selon les termes de ce rapport d’expertise, la procédure se poursuit aux fins d’octroi d’une indemnisation… ou s’interrompt si le droit à indemnisation n’est pas acquis.

Cette procédure s’étend sur une durée de 10 à 15 mois de la saisine effective du Juge des Référés jusqu’à dépôt du rapport d’expertise.

  • La phase préalable

Sur le fondement du rapport, la victime doit se rapprocher du responsable pour lui soumettre une demande d’indemnisation amiable, qui constitue un préalable obligatoire à la procédure judiciaire.

Il appartient à l’adversaire de prendre en considération cette réclamation pécuniaire, en y répondant favorablement, en la refusant ou en transmettant à la victime une contre-proposition financière.

Le refus opposé par l’adversaire impose à la victime de saisir le Tribunal Administratif dans les deux mois. A défaut, son action est prescrite et la victime est censée renoncer, à tout jamais, au versement d’une indemnisation en compensation des préjudices liés à l’accident survenu.

Le silence conservé par l’adversaire pendant plus de 2 mois vaut à une décision implicite de rejet de la réclamation formulée par la victime qui retrouve alors son entière liberté d’action et peut saisir le Tribunal en toute légitimité.

Attention : des délais très stricts sont imposés par le Code de Justice Administrative de nature à priver la victime de tout droit à indemnisation lorsque les délais sont expirés ou que les formalités ne sont pas respectées. Méfiance donc !

  • La phase du fond

Il s’agit de saisir itérativement le Tribunal en régularisant un recours en plein contentieux qui vise à obtenir la reconnaissance des responsabilités encourues et le versement des dommages-intérêts compensateurs des préjudices subis.

Ce recours en plein contentieux est valable si la victime démontre qu’elle a satisfait préalablement aux obligations imposées par la phase amiable.

Dans l’hypothèse où le rapport d’expertise déposé dans le cadre de la procédure de référé ne répondrait pas à vos attentes, vous pouvez formuler une demande de contre-expertise devant le Juge du fond pour tenter d’obtenir la mise en place d’une deuxième mesure d’expertise dont les conclusions pourront, peut-être, se montrer plus favorables.

Cette procédure s’étend sur une durée de 18 à 40 mois de l’enregistrement du recours à la notification du Jugement.

La saisine du Tribunal interdit-elle une transaction amiable ?

A tout moment, jusqu’à la veille des plaidoiries, les parties peuvent se rapprocher amiablement pour convenir des contours des responsabilités engagées et déterminer le montant de l’indemnisation amiable et transactionnelle susceptible de remplir la victime de ses droits.

La signature d’un protocole transactionnel met fin à la procédure judiciaire et aboutit à un désistement
d’instance.

Le Jugement rendu est-il définitif ?

La partie qui est mécontente de la décision rendue par le Tribunal a la possibilité d’interjeter appel du Jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le Greffe.

Cet appel est formalisé par le dépôt d’une requête d’appel, par laquelle la partie appelante fait connaitre les motifs de son recours.

A l’expiration du délai de 2 mois qui suit la notification, le Jugement devient définitif, il est insusceptible d’appel et s’impose à tous.

La procédure d’appel s’étend sur une durée de 24 à 48 mois devant certaines Cours Administratives d’appel.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

Médiation, procédure de solution de conflit

MÉDIATION

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont la mission est de faciliter et de permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il n’a pas vocation à trancher le litige.

La médiation : de quoi s’agit-il ?

La médiation permet aux parties de trouver une issue amiable qu’elles choisissent en toute liberté et en toute créativité.

La solution pour sortir du litige sera nécessairement satisfaisante puisqu’elle aura été pensée, inventée et adoptée par les parties, accompagnées par leurs avocats respectifs. La médiation met fin au litige. Elle écarte le risque de l’aléa judiciaire. Elle évite la longueur et le coût d’une procédure judiciaire.

La médiation : est-elle obligatoire ?

Non, la médiation ne s’impose pas : il faut librement y consentir pour qu’elle soit mise en oeuvre et permette la désignation d’un Médiateur.

La médiation : qui la propose ?

La médiation est proposée :

  • par une partie (vous ou votre adversaire) ou son Conseil : il s’agit d’une médiation conventionnelle, qui doit recueillir l’accord de l’ensemble des parties. Depuis le 1er avril 2015, tout justiciable doit justifier d’une tentative de règlement amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Le décret du 11 mars 2015 applicable le 1er avril de la même année a modifié les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile et impose au justiciable de justifier des diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. Dans le respect de cette disposition, les parties s’accordent sur un processus amiable pour régler leur conflit en vertu d’un souhait partagé et volontaire avant tout procès.
  • par le Juge déjà saisi de votre litige : il s’agit d’une médiation judiciaire : en vertu de l’article 131-1 du Code de Procédure Civile, le juge propose aux parties, lors d’une audience, la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un médiateur qu’il nommera à la condition que les parties à l’instance acceptent l’intervention de ce médiateur et témoignent de la volonté de rechercher une solution durable et acceptable ;
Le rôle de Maître Bénédicte PAPIN
  • la célérité :

La médiation peut être engagée immédiatement et permet de conclure un protocole d’accord dans un délai de 1 à 3 mois, à la faveur de plusieurs réunions dont le rythme et la durée sont variables en fonction des besoins manifestés et exprimés par les parties.

  • une solution pragmatique :

Le médiateur facilite l’échange avec son expérience et ses techniques de communication : il n’impose rien. Le contenu de la médiation est validé par les parties en fonction de leurs intérêts. Les résultats sont immédiats. Ce sont les parties qui trouvent une solution à leur litige.

  • l’efficacité :

L’accord est d’autant plus durable qu’il est équitable et construit volontairement. Il revêt, le plus souvent, la forme d’une transaction, ce qui lui confère l’autorité de la chose jugée. Le taux de réussite de la médiation est de 70 % et son taux d’exécution spontanée est proche de 100 % (Etudes statistiques du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 2013).

  • un coût maîtrisé et compétitif :

Le coût de la médiation est déterminé à l’avance et inférieur à celui d’une procédure judiciaire.

  • une confidentialité absolue :

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il a recueillies des parties ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans le cadre de la procédure, et en tout état de cause, dans le cadre d’une autre instance. Tous les propos échangés lors des réunions de médiation sont couverts par la confidentialité. Seul l’accord conclu pourra, à la demande expresse des parties, être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire.

  • une liberté :

Les parties sont libres de participer au processus de médiation, libres de s’exprimer sur leur différend, libres qu’une décision intervienne exclusivement avec leur accord, libres d’arrêter la médiation à tout moment.

  • la pérennisation de la relation :

Etre victime d’un dysfonctionnement de l’Hôpital, éprouver le sentiment d’avoir été mal pris en charge par un professionnel de santé, nourrir le sentiment d’avoir été mal soigné dans un établissement de santé provoquent une souffrance très grande car la croyance en une institution salvatrice est brisée. La médiation permet de rétablir une relation entre les parties et une confiance réciproque.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

×