VIOLENCE ROUTIERE, ACCIDENT DE LA VIE, AGRESSIONS, BLESSURES SPORTIVES

Face à ces épreuves, comptez sur notre dévouement et nos compétences

Vous avez subi un accident de la route, une agression, ou un accident de la vie et vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que victime ? Prenez contact avec le Cabinet PAPIN AVOCATS : nous regarderons de quelle manière nous pouvons avancer ensemble.

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

La loi BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices qu’ils soient corporels ou matériels.

La loi BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices qu’ils soient corporels ou matériels.

Les victimes non conducteurs (cyclistes, piétons et passagers) bénéficient d’un droit à indemnisation intégrale, l’éventuelle faute qu’ils auraient commise ne pouvant nuire à leur réparation.

En revanche, les victimes conducteurs peuvent se voir opposer une faute quand celle-ci a contribué à la production de leur dommage. Cette faute s’apprécie au travers des éléments recueillis dans les constats amiables d’accident de la route, ou dans les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

L’assureur du conducteur du véhicule responsable de l’accident doit prendre en charge les dommages occasionnés et proposer une compensation financière juste et équitable.

La procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la route s’articule autour de deux étapes :
  • L’expertise amiable

Elle permet de quantifier les préjudices imputables à l’accident. Cette phase constitue le moment le plus important de la procédure : de l’évaluation médico-légale de vos préjudices corporels, découlera le montant de l’indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre. A l’issue d’un examen clinique, l’Expert médical se prononce sur les lésions apparues dans les suites de l’accident et détermine l’éventuelle imputabilité de vos plaintes actuelles à l’accident survenu. Il chiffre ou décrit vos préjudices dans le respect de la nomenclature DINTILHAC et prend position sur la consolidation de votre état de santé. Lors de cette réunion, il est important que vous ne soyez pas seul. A vos côtés, si vous le souhaitez, pourra intervenir un médecin conseil spécialisé en réparation du dommage corporel. L’aide et l’assistance de ce médecin, chargé exclusivement de défendre vos intérêts sont facultatives mais constituent un réel soutien pour que votre préjudice corporel soit reconnu et raisonnablement évalué.

  • L’indemnisation des préjudices

Le chiffrage indemnitaire traduit, sur le plan financier, les conclusions médicales du rapport d’expertise. L’assureur du conducteur responsable doit adresser une offre d’indemnisation dans des délais stricts qui sont imposés par la Loi BADINTER : 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation des lésions, ou 3 mois à compter de l’accident en l’absence de consolidation. Dans la perspective d’une indemnisation, des pourparlers s’engagent et peuvent aboutir à la ratification d’un protocole transactionnel si la compensation financière de vos préjudices est conforme à vos intérêts et s’accorde avec les indemnités généralement octroyées par les Tribunaux. L’indemnisation qui vous est allouée est provisionnelle si vous bénéficiez encore de soins médicaux (chirurgie à prévoir, séances de kinésithérapie en cours…). En revanche, l’offre est définitive si vos lésions sont stables et insusceptibles de modification au cours des prochains mois. En l’absence d’accord, une action judiciaire s’impose : le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent tranchera la délicate question du montant de l’indemnisation à laquelle vous avez légitimement droit.

A chaque étape, le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous accompagne et vous représente devant les Juridictions pénales pour que l’auteur de l’accident soit sanctionné à proportion de son comportement fautif.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

ACCIDENTS COLLECTIFS ET CATASTROPHES

Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un accident sériel, d’un crash aérien, du naufrage d’un bateau, d’un accident d’hélicoptère…

L’événement est toujours dramatique et peut concerner plusieurs centaines de personnes. Le retentissement psychologique est majeur : il existe un « avant » et un « après » le drame, ce qui n’est pas toujours facile à vivre pour la victime ou ses proches.

Plusieurs procédures peuvent être envisagées :

1.Une procédure amiable

si la responsabilité de l’acteur principal est reconnue, acceptée et considérée comme la cause exclusive de l’accident survenu. Cette hypothèse est trop rare et les responsabilités sont souvent partagées et plurales, ce qui fait obstacle à un règlement amiable du litige.

2. Une procédure judiciaire individuelle

qui est très souvent double : à côté de l’action pénale confiée à un Juge d’Instruction chargé de faire la lumière sur le déroulement du drame et sur les responsabilités encourues, se déroule l’action civile destinée à permettre aux victimes ou à leur famille de bénéficier de l’indemnisation des préjudices occasionnés par l’accident.

3. Une procédure judiciaire collective

de type action de groupe, autrement appelée action collective, action de groupe, recours collectif ou « class action » en anglais, introduite par la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26-1-2016).

Aux termes de l’article 184 de cette loi, transposé dans le Code de la santé publique aux articles L. 1143-1 et suivants : une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles (CSP, art. L.1143-2).

C’est au juge :
  • de définir le groupe des usagers à l’égard duquel la responsabilité du défendeur est engagé et fixe les critères de rattachement,
  • de reconnaitre la responsabilité du défendeur,
  • d’ordonner, à la charge du défendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage identique,
  • et de fixer le délai pour adhérer au groupe (qui doit être compris entre 6 mois et 5 ans).

La demande de réparation des victimes est ensuite adressée soit directement au responsable soit à l’association qui agit en qualité de mandataire.

Le juge saisi d’une action de groupe en matière de santé peut, sous réserve de l’accord des parties, donner mission à un mandataire de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages. Cette proposition de médiation peut déboucher sur une convention d’indemnisation amiable qui fixe les conditions dans lesquels les victimes seront indemnisées de leurs préjudices. Cette convention d’indemnisation amiable devra être homologuée par le juge.

En plus de la réparation de votre préjudice dans le cadre de l’action de groupe, vous pourrez toujours obtenir une réparation dans le cadre d’une procédure individuelle devant les juridictions civiles, pénales, administratives et amiables pour les préjudices qui n’auraient pas été pris en compte par le juge dans le cadre de l’action de groupe.

Le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous aide à déterminer la voie procédurale qui vous convient et qui répondra à vos besoins.

Vous serez accompagné(e) pendant ces étapes :
  • à la faveur d’une assistance concrète dans le processus pénal : constitution de partie civile, demandes d’actes dans la phase d’instruction, assistance aux auditions, et plaidoiries pendant les audiences de jugement,
  • et par une implication active dans le processus civil : choix des experts, recours à des médecins conseils et à des professionnels de la mesure du handicap, déblocage de provisions adaptées recherche de la réponse indemnitaire personnalisée, fixation de l’indemnisation vous revenant.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

ACCIDENTS DE LA VIE

Les blessures peuvent survenir à différentes occasions :
A votre domicile ;
Au sein de l’école de vos enfants ;

Si vous vous êtes blessé seul, sans tiers responsable :

Vous ne pourrez obtenir une indemnisation qu’à condition d’avoir souscrit une assurance personnelle, de type « GAV » (garantie des accidents de la vie). La souscription d’un tel contrat est optionnelle et n’offre qu’une réparation plafonnée.

Le Cabinet PAPIN-AVOCATS vous aidera à mobiliser cette garantie, veillera à éviter une éventuelle prescription et vous accompagnera en vue d’obtenir la meilleure indemnisation possible selon les termes et les spécificités du contrat.

Si vous vous êtes blessé et qu’un tiers responsable est identifié :

Lorsque l’accident est dû, en tout ou partie, à la faute d’un tiers (incendie, défaut d’entretien ou de conception…), la responsabilité civile du tiers peut être recherchée.

L’indemnisation de vos préjudices incombera à l’assureur auprès duquel le tiers responsable a souscrit un contrat responsabilité civile. Pour autant, il vous appartiendra de prouver par tout moyen que ce tiers a commis une faute, en réunissant notamment des témoignages. Afin d’obtenir la réparation de vos préjudices, une discussion amiable sera entreprise auprès de l’assureur adverse.

Dans l’hypothèse où les parties ne s’accorderaient pas sur les circonstances de l’accident, la réalité de cette faute et / ou l’étendue des préjudices, il incombera au Tribunal de Grande Instance de trancher la question de la responsabilité et du montant de l’indemnisation vous revenant.

Le Cabinet PAPIN-AVOCATS s’efforcera de faciliter la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur de l’accident en mettant directement en cause celui-ci ou son assureur ou, en cas de contestation, en saisissant le Tribunal pour faire trancher la question des responsabilités. Vous serez accompagné(e) dans la conduite de la procédure d’indemnisation : depuis le stade crucial de l’expertise médicale jusqu’au chiffrage de vos préjudices et la formulation des réclamations indemnitaires visant à les réparer.

 


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

AGRESSIONS

Si vous avez été victime de violences physiques ayant entraîné des dommages, il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’agression.

Dans l’hypothèse où des témoins auraient été présents lors de l’agression, il est judicieux d’en informer les enquêteurs, et de transmettre leurs coordonnées pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.

Très souvent, les enquêteurs solliciteront d’un médecin légiste, un certificat pour déterminer le nombre de jours d’ITT : cet élément détermine la gravité de l’infraction.

Si l’auteur de l’agression a été identifié, quelle procédure s’offre à vous ?

L’ auteur de votre agression pourra être poursuivi devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises pour répondre pénalement de ses actes.

Pour participer à cette procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la République décide de poursuivre l’auteur responsable de votre agression, devant une juridiction pénale ou déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d’instruction pour qu’il poursuive l’ auteur de votre agression devant la juridiction pénale.

Cette procédure vous permettra d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Si l’auteur de l’agression est décédé depuis l’agression, s’il est insolvable ou s’il est inconnu, quelle procédure s’offre à vous ?

Si l’auteur de l’agression n’a pas pu être identifié ou s’il est décédé depuis l’agression, il ne pourra pas y avoir de procédure pénale à son encontre.

Pour autant, vous pourrez être indemnisé de vos préjudices devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Il en va de même si l’auteur de votre agression est insolvable : vous devrez saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) pour bénéficier de l’indemnisation de vos préjudices par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Initialement, le Fonds de Garantie a été créé en 1985 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990, ses compétences ont été étendues à l’égard des victimes de d’autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d’un hold-up….

Comment saisir la C.I.V.I. ?

Cette Juridiction est composée notamment de Magistrats professionnels. Elle est présente dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Elle n’est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par la juridiction pénale qui aurait été éventuellement et préalablement saisie.

Vous devez agir dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction. Ce délai est prolongé jusqu’ à un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

Au soutien de votre demande, le Cabinet PAPIN AVOCATS constitue un dossier dans ses composantes factuelles, médicales et économiques avec les pièces essentielles à remettre au Président de la Commission.

Après enregistrement de cette requête, la C.I.V.I. désigne un Expert Judiciaire inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d’appel aux fins de vous examiner et de déterminer vos préjudices.

Après avoir entendu les parties au cours d’une audience déterminée, pris connaissance du rapport d’expertise médicale, des écritures échangées et des dossiers de plaidoirie, la C.I.V.I. rend un jugement susceptible d’un recours devant la Cour d’appel.

Quelles sont les victimes susceptibles d’être indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) ?

Pour être indemnisée par le Fonds de Garantie, la victime doit :

  • avoir la nationalité française ou être membre de l’union Européenne,
  • et avoir subi une infraction commise en France ou à l’étranger.

Les étrangers qui disposent d’un titre de séjour régulier en France, ont la possibilité d’être indemnisés par le Fonds de Garantie si l’infraction a été commise sur le territoire national. Les proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel peuvent également obtenir réparation.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

Le jugement rendu par la C.I.V.I. peut intervenir avant même que les juridictions répressives n’aient statué. Ainsi, la saisine de la C.I.V.I. peut intervenir au cours de la procédure pénale sans qu’il soit besoin d’attendre son issue. La C.I.V.I. bénéficie d’une plénitude de juridiction : elle n’est pas liée par le jugement d’une juridiction répressive, tant pour l’appréciation des fautes que pour l’évaluation des dommages.

La procédure est relativement rapide et l’exécution de la décision est immédiate puisque le Fonds de Garantie prend en charge le règlement du préjudice évalué par la Commission.

L’indemnisation du préjudice corporel grave

Pour bénéficier d’une indemnisation intégrale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d’un préjudice corporel grave, à savoir : la mort, une incapacité permanente partielle (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à 1 mois.

Dans cette hypothèse, tous les préjudices imputables à l’agression sont indemnisés, sans plafond d’indemnisation.

Dans certains cas, le comportement de la victime et l’incidence que ce comportement a pu avoir dans l’agression, sont pris en compte. Ainsi l’indemnisation peut être refusée ou réduite à raison du comportement de la victime ou à raison de ses relations avec l’auteur des faits.

Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée aux victimes par ricochet.

 


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

ACCIDENTS SPORTIFS

Des blessures peuvent survenir à l’occasion d’une activité sportive ou ludique : chute de ski ; blessure lors d’une pratique sportive individuelle ; blessure causée par un tiers pendant l’activité sportive ; violation des règles du jeu ; accident sportif dans le cadre d’un club ou une association sportive…

  • Les blessures peuvent survenir à différentes occasions :
  • Chute de ski ;
  • Blessure lors d’une pratique sportive individuelle ;
  • Blessure causée par un tiers pendant l’activité sportive ;
  • Violation des règles du jeu ;
  • Accident sportif dans le cadre d’un club ou une association sportive…
Si vous vous blessez lors d’une activité sportive, vous pouvez dans certains cas être indemnisé de vos préjudices corporels.

Deux situations sont à envisager :

  • Si vous vous êtes blessé seul ou qu’un tiers est impliqué dans l’accident sans avoir commis de faute

Vous pouvez être indemnisé si vous avez souscrit un contrat Garantie Accident de la Vie.

  • Si vous êtes licencié dans un club sportif

Vous bénéficiez, vraisemblablement, d’une police d’assurance qui pourra intervenir dans le règlement d’une indemnisation.

Il est conseillé à chaque sportif d’être particulièrement vigilant et de lire le contenu de sa police d’assurance pour éviter d’être piégé par une limitation du montant de l’indemnisation susceptible de lui être versée.

Dans certains cas, il est opportun de souscrire un contrat complémentaire.

Si vous vous êtes blessé et qu’un tiers responsable est identifié

Vous devez prouver par tout moyen que ce tiers a commis une faute en réunissant notamment des témoignages. L’assurance responsabilité civile du tiers pourra être mise en œuvre et vous permettre d’être indemnisé de vos préjudices.

Dans le cadre de cette procédure, il arrive parfois que la faute soit opposée à la victime pour tenter de limiter son droit à indemnisation.

Il est donc prudent d’anticiper cet argument en rapportant de manière indiscutable la faute commise par le joueur adverse, l’organisateur ou toute autre personne.

Afin d’obtenir la réparation des préjudices un accord amiable sera tenté auprès de l’assureur adverse.

Dans l’hypothèse où les parties ne s’accorderaient pas sur les circonstances de l’accident, la réalité de cette faute et / ou l’étendue des préjudices, le Tribunal de Grande Instance devra être saisi pour trancher la question de la responsabilité d’une part et celle du montant de l’indemnisation d’autre part.


Vous avez des questions ? Vous souhaitez nous contacter pour connaitre vos droits ?

×